L'accès aux soins des sans-papiers et des demandeurs d'asile en Belgique

Extraits

[...] Indien u een requisitorium nodig hebt , om de vergoeding van medische zorgen of medicijnen te garanderen, gelieve dit formulier in te vullen en door te faxen naar Fedasil op het nummer 02/ voorafgaande de afspraak met de dokter of apotheker. Bedankt voor uw begrip. Cellule médicale/ medische cel Tél. 02/ – 02/ Fax 02/ e-mail : Annexe 13 : Réquisitoire remis par Fedasil au demandeur d'asile no-show Source : document remis par le Dr P. Ryckmans, MDM REQUISITORIUM - REQUISITOIRE NUMMER- N° : VERZORGINGSINSTELLING - INSTITUTION DES SOINS : . DIENST / DOKTER – SERVICE / MEDECIN : . APOTHEEK - PHARMACIE : . DATUM AFSPAAK- DATE DE RENDEZ-VOUS : . [...]

[...] Ensuite, pour se faire rembourser des soins donnés, l'AMU ayant été accordée Le médecin doit transmettre les documents suivants au CPAS : nom, prénom, date de naissance, nationalité, lieu de résidence du patient attestation de soins donnés avec numéros des prestations numéro de référence de l'AMU au CPAS numéro de compte bancaire pour le paiement Ces renseignements doivent être fournis dans un délai déterminé par chaque CPAS. Et pour se faire rembourser des soins d'AMU déjà procurés Cette alternative est plus rapide pour le patient, car il ne doit pas obtenir l'accord du CPAS au préalable. Le patient se présente chez le médecin. Celui-ci lui donne les soins nécessaires et remplit une attestation d'Aide Médicale Urgente déjà procurée (cfr annexe et une attestation de soins donnés. Le patient envoie l'attestation d'AMU au CPAS et le médecin renvoie l'attestation de soins au CPAS également. [...]

[...] Cette situation est principalement dûe à la complexité des démarches administratives. ». Par contre, le Dr Dille et le Dr Verhelst estiment que « la plupart des patients ayant introduit une demande d'aide médicale urgente ont fini par l'obtenir. ». Le Dr Ryckmans relève également le problème dû à des visas expirés. « Certaines personnes arrivent en Belgique avec un visa de quelques mois et un membre de leur famille a dû se porter garant pour, entre autres, les frais de soins médicaux. [...]

[...] Fedasil prend en charge les frais de soins dans tous les centres collectifs, sauf dans les « Initiatives Locales d'Accueil » (ILA) qui sont payées par les CPAS. Il arrive que les centres manquent de place pour accueillir les demandeurs. Dans ce cas, la personne doit se trouver elle-même un logement et reçoit les coordonnées de la « Cellule frais médicaux » de Fedasil, à contacter en cas de problème de santé. Fedasil prend donc toujours en charge les soins de ces personnes, même si elles résident hors des centres. [...]

[...] • Circulaire Mr Dupont relative à l'aide médicale urgente aux étrangers qui séjournent illégalement dans le pays, Service Public Fédéral de programmation, intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale, 14/07/2005 • Enquête européenne sur l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière, Observatoire Européen de l'Accès aux Soins de Médecins du Monde, juin 2007, p.37, http://www.medecinsdumonde.be/IMG/pdf/rapport_observatoire_FR.pdf • Guide la procédure d'asile en Belgique, CIRE http://www.cire.irisnet.be/ressources/guides/guide-asile-fr.pdf • Aide médicale urgente pour personnes en séjour illégale – Manuel pour des collaborateurs de CPAS et prestataires de soins, Medimmigrant, Bruxelles, juin 2006, www.medimmigrant.be • Sans papiers et sans soins médicaux MSF Belgique, Dossier de presse, http://www.msf- azg.be/uploads/tx_uwazg/belg_proj_dossierpres_fr.pdf • Vademecum – Accès aux soins en Belgique » - MDM – Brochure sur les démarches à suivre en fonction du statut du patient. Des adresses supplémentaires de site internet sont reprises dans les annexes dans les rubriques correspondantes. Annexes Annexe 1 : (source : www.medimmigrant.be) Annexe 2 : Coordonnées des organismes d'accueil (source : www.fedasil.be ) Pour s'y repérer Fedasil (agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile) coordonne les différentes structures d'accueil collectives et individuelles. [...]