L'accès aux soins des migrants en situation irrégulière

Marion M.

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L'accès aux soins des migrants en situation irrégulière

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« La santé est la mesure dans laquelle un groupe, ou un individu, peut, d'une part, réaliser ses ambitions et satisfaire ses besoins et d'autre part, évoluer dans le milieu ou s'adapter à celui-ci. » Le droit de se soigner et le droit à la protection sociale sont des composantes essentielles des Droits de l'homme (art. 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme). Historiquement contesté, le droit des étrangers à la protection sociale s'est progressivement affirmé. Sous la pression du principe d'égalité et de mouvements associatifs (Médecins du Monde notamment), il est désormais admis que les étrangers ne peuvent plus être écartés des dispositifs de protection sociale au seul titre de leur nationalité (art. 11 et 13 de la Charte sociale européenne ). Mais dans la pratique, les obstacles à l'accès aux soins des migrants en situations précaires restent nombreux (...)

Sommaire

Introduction

I) La problématique de la santé chez les migrants

II) Les politiques concernant l'accès aux soins des migrants sans papiers

A. Le principe de la régularité de séjour
B. La politique de santé publique

III) La mise en oeuvre de ces politiques sur le terrain : les PASS

Conclusion

Annexe : fiche récapitulative rappelant les dispositifs d'assurance maladie d'accès aux soins des migrants sans papiers : Aide Médicale Etat, Aide Médicale Humanitaire, Aide Médicale Soins Urgents

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Extraits

[...] La localisation de la seule PASS médico-sociale de la ville semble importante par sa situation géographique dans le centre ville où l'on peut trouver une population en grande précarité. A la Conception, l'équipe de la PASS est composée d'un médecin généraliste, d'une assistante de service social et d'un agent d'accueil. Le médecin reçoit les lundis et jeudis après-midi. En conclusion, je me suis demandée comment l'ASS pouvait se positionner dans le respect de ces politiques publiques, dans celui des lois concernant l'immigration mais également dans le respect de ses propres valeurs et son éthique. [...]

[...] Se pose alors le problème des européens inactifs. En effet, les inactifs (personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle) disposent du droit de séjourner en France pendant 3 mois. Au delà de 3 mois et en l'absence de ressources suffisantes, leur régularité de séjour est remise en cause. Ils deviendront donc admissibles à l'AME, et non plus à la CMU si leur séjour était régulier. L'AME est donc accessible aux « sans papiers » (art. L111-2 al.3 du CASF) ne faisant l'objet d'aucune procédure de régularisation en cours (dans ce cas, ils peuvent accéder à la CMU). [...]

[...] Selon moi, on peut craindre, en effet, une instrumentalisation de la PASS comme régulateur de l'immigration clandestine. En Grèce ou en Allemagne, les professionnels socio-sanitaires sont déjà censés dénoncer aux autorités les personnes sans autorisation de séjour venant à l'hôpital pour être soignés. Avec la loi de finances sur l'immigration et le nouveau « délit de solidarité » on peut craindre une remise en cause des valeurs mêmes du travail social. ANNEXE 1 : LES DISPOSITIFS D'ASSURANCE MALADIE DES MIGRANTS SANS PAPIERS[8] L'Aide Médicale Etat : Mise en place en 2000, l'AME remplace l'aide médicale gratuite qui était gérée par les départements. [...]

[...] Le demandeur doit justifier de 4 éléments : son identité, sa domiciliation, sa résidence en France (preuve de présence ininterrompue), ses ressources. L'Aide Médicale sur décision du Ministre : Elle est souvent appelée « Aide Médicale Humanitaire ». Prévue par l'article L251-1 al.2 du CASF, elle est destinée aux personnes qui sont présentes sur le territoire français, sans y résider, mais dont l'état de santé justifie, la prise en charge des soins. La demande doit être adressée soit au Directeur de la DDASS soit au Ministre chargé de l'action sociale. [...]

[...] Mais dans la pratique, les obstacles à l'accès aux soins des migrants en situations précaires restent nombreux. Dans le cadre du stage que j'ai effectué aux Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS) médico-sociale et des urgences au sein d'un Centre Hospitalier, j'ai pu constater que les exilés déboutés et les sans-papiers peuvent se trouver juridiquement exclus des soins médicaux nécessaires à prévenir l'urgence hospitalière. Je me suis donc demandée comment les politiques publiques s'étaient saisies de cette problématique et quelles étaient les politiques mises en œuvre pour permettre l'accès aux soins des migrants en situation irrégulière. [...]

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