[...] La décision de diriger une personne vers un milieu ordinaire de travail ou vers un milieu protégé avec une orientation en ESAT, est prise au sein de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui siège au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La décision est prise suite à des conclusions médicales et psychologiques.
Le travailleur handicapé doit développer une capacité de travail inférieure à 35% de celle d'un travailleur valide, présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail et avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.
Il est à signaler que le travailleur handicapé n'est en aucun cas un salarié ordinaire. Il n'a pas de contrat de travail, et demeure un usager d'une structure médico-sociale. Cependant, comme tout travailleur, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène, sécurité, médecine du travail et congés payés. Il bénéficie de l'ensemble des congés et une rémunération lui est due dès le début de la période d'essai. On parle d'un système de rémunération garantie par référence au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), celle-ci étant comprise entre 55% et 110% du SMIC pour un travail à plein temps (35 h/hebdomadaire). Cette rémunération garantie est composée d'une partie financée par l'ESAT et d'une aide au poste qui correspond à la participation de l'Etat. L'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération. Il est bon de noter que le licenciement d'un travailleur handicapé en ESAT est impossible (...)
[...] BIBLIOGRAPHIE ❖ Michel Chauvière., Colloque «Le dossier de l'usager / le droit de savoir, le devoir de répondre » article « la montée en puissance du droit des usagers », page 3 ITS / ADAPEI Pyrénées-Atlantiques / avril 2005 à Pau ❖ Olivier Follet., Colloque «Le dossier de l'usager / le droit de savoir, le devoir de répondre » article « Etat des lieux des pratiques professionnelles autour des dossiers dans les établissements du secteur médico-social», page 10 ITS / ADAPEI Pyrénées-Atlantiques / avril 2005 à Pau ❖ Michel Huyette., Dossier « Ecrire pour être lu par l'usager », page 14 CREAI Rhône-Alpes septembre 2005 ❖ Guide pour les établissements sociaux et médico-sociaux « le dossier de la personne accueillie ou accompagnée », Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) juin 2007 ❖ Les Cahiers de l'Actif / N° 404 – 405 « les ESAT à la croisée des chemins », janvier/ février 2010 ❖ Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « les attentes de la personne et le projet personnalisé », ANESM, décembre 2008 ❖ CREAI de Bretagne « être encadrant de travailleurs handicapés en ESAT aujourd'hui » / N° 33 / janvier 2010 ❖ Projet d'établissement de l'ESAT « Nom de l'ESAT » Sites internet http://www.legifrance.gouv.fr http://www.gantt.com/fr/ http://www.andicat.org http://chohmann.free.fr/taylor.htm http://www.solidel.fr http://www.cada.fr http://ars.sante.fr http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr http://www.anesm.sante.gouv.fr http://www.industrie.gouv.fr http://www.solidarite.gouv.fr/champ-social http://www.cnil.fr http://www.getp67.com http://www.anfh.asso.fr/Benchmarking.htm Annexe 1 : Présentation des travailleurs handicapés de l'ESAT «NOM DE L ESAT » (Données ESAT au 31/12/2009) Déficiences principales Nbre de personnes Retard mental moyen 10 Retard mental léger 6 Déficiences intermittentes « critique » de la conscience 11 Troubles de la conduite et du comportement 20 Déficience du psychisme 47 Déficiences viscérales, métaboliques, nutritionnelles, 4 respiratoires Autres déficiences complexes de la motricité 3 Autres déficiences 7 Annexe 2 : Les activités de production et prestations proposées ateliers Nbre infos travailleu rs générale sur machines (tours, perceuses, fraiseuse, taraudeuse ) visserie/boulonnerie des moyens mécaniques, en produit semi-fini ou fini cliniques, foyers, hôtels documents, pliage de feuille coller étiquettes, collage, assemblage de cartons extérieurs bâtiments Annexe 3 : Référentiel de l'évaluation interne Les fondements du projet A1 Le projet d'établissement A2 La garantie des droits et libertés des usagers A3 La lutte contre la maltraitance/ promotion de la bientraitance L'accompagnement des usagers B1 L'admission B2 L'accueil B3 L'individualisation de la prise en charge ou de l'accompagnement B4 Santé, hygiène et sécurité B5 L'insertion sociale, accompagnement éducatif et socialisation B6 Formation B7 Insertion professionnelle et travail adapté B8 La sortie, l'orientation, l'organisation de la fin de la prise en charge Les moyens, l'organisation au service du projet C1 Les ressources humaines C2 La formation C3 L'organisation C4 Les locaux / le matériel C5 La communication C6 La dimension économique de l'ESAT Annexe 4 : Les fiches actions Problèmes soulevés Objectifs opérationnels Eclatement des informations Rechercher les textes Constituer un sur différents lieux. Pas de réglementaires, règles dossier unique lecture commune. [...]
[...] Je vais dans un premier temps développer les aspects réglementaires et juridiques du dossier unique de l'usager, puis dans un second temps, l'état des lieux du fonctionnement actuel de l'ESAT. Mais avant d'entrer dans les aspects techniques, je me suis intéressé à l'existence même d'un dossier, à sa fonction propre. J'ai ainsi pris comme exemple un extrait du «dossier de la personne accueillie ou accompagnée"[19] « La fonction du dossier est d'assurer la mémoire des actions entreprises, de permettre le suivi et de faciliter la compréhension du parcours médico- social ou social de la personne. [...]
[...] Le travail collectif Auprès des équipes, le travail concernant la mise en place du dossier unique de l'usager est primordial, voire incontournable. D'une part, il est important que chaque salarié puisse continuer à rester dans la dynamique de concertation créée par la mise en place de l'évaluation interne et, comme le soulignait le directeur de l'ESAT, il faut « souder un peu plus l'équipe sur les valeurs ». D'autre part, je suis convaincu que le rôle des différents salariés est fondamental car ce sont eux qui feront vivre le projet au quotidien auprès des travailleurs handicapés. [...]
[...] Dans cette dernière catégorie, l'on trouve des travailleurs handicapés pouvant assurer des prestations extérieures avec des missions de plus ou moins longue durée en milieu ordinaire. L'objectif est la préparation du travailleur handicapé aux différentes exigences du monde du travail en milieu ordinaire. Tout est mis en œuvre pour que la personne puisse développer son autonomie et avoir une identité professionnelle au sein de l'ESAT. Bien qu'étant un établissement médico-social, celui-ci est imprégné d'une dimension économique. Ces deux spécificités doivent être complémentaires et coexister en harmonie. L'ESAT « anonyme » Le Centre d'Aide par le Travail (actuel ESAT) a été créé en 198. à . [...]
[...] d'apporter aide et assistance aux personnes handicapées ainsi qu'à leur famille et aux autres membres de l'Association qui en formulent la demande. L'association gère plusieurs structures : -Le Foyer anonyme (places travailleurs handicapés dont hébergements relais) -Le Foyer anonyme anonyme travailleurs handicapés) -Le Foyer anonyme ( . places pour travailleurs handicapés places pour non travailleurs handicapés et 1 place de séjour temporaire) -Une Structure d'Accueil Spécialisée (anonyme -Un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale ( . places) -Un Foyer d anonyme' -Un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (anonyme C'est grâce à un développement constant et notamment suite à la création d'un nouvel établissement et l'arrivée d'un nouveau président, que l'association « » a entamé une réflexion sur la mise en place d'une nouvelle gouvernance associative. [...]
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