Aujourd'hui, l'innovation est une nécessité vitale pour toutes les entreprises qui affrontent la concurrence.
Nous sommes entrés dans une économie de savoir où la différence entre les entreprises se fait principalement sur leur capacité à innover en permanence et surtout avant leurs concurrents.
L'innovation suppose des initiatives commerciales et de marketing, mais le coeur de l'innovation repose sur la Recherche et Développement (R&D).
La Recherche et Développement peut être définie comme un investissement immatériel qui va de la conception à la réalisation d'un nouveau produit.
Toutefois, dans l'économie actuelle, les entreprises ont une obligation de résultat à court terme, elles se doivent d'être rentables dans l'immédiat.
Or cette logique court-termiste est en contradiction avec celle d'un investissement dans la R&D qui prend plusieurs années et dont la rentabilité est toujours incertaine.
Cette opposition a pour conséquence que, malheureusement, dans les périodes de ralentissement conjoncturel comme celle que nous vivons actuellement, les premières dépenses sur lesquelles les entreprises réalisent des économies sont celles de R&D.
Cela est d'autant plus regrettable que tous les économistes s'accordent à dire que pour avoir une économie forte qui crée des emplois, nous devons investir dans la R&D et l'innovation.
D'ailleurs, dans ce domaine, la France a pour objectif que les dépenses de Recherche & Développement atteignent 3% du PIB à l'horizon 2010.
Devant l'importance de la R&D sur la croissance de notre économie, et la difficulté qu'ont les entreprises et les marchés financiers pour investir dans ce domaine, on peut fort logiquement conclure que les pouvoirs publics sont dans leur rôle lorsqu'ils incitent les entreprises françaises à soutenir leurs efforts dans cette activité.
Les questions que l'on peut se poser sont de savoir comment l'Etat aide ces entreprises et est-ce que ces aides sont vraiment significatives ? (...)
[...] ♦ La moitié des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit : • les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation, • les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, fixées forfaitairement à 30% de ces salaires, • les frais de participation aux réunions officielles de normalisation des chefs d'entreprises individuelles, des associés de sociétés de personnes (mentionnés à l'article 151 nonies du Code général des impôts) et des dirigeants de personnes morales, dans la limite de 457,35€ par jour. Les dépenses de normalisation doivent être directement rattachées aux produits ou processus de production faisant l'objet d'une activité de recherche et de développement. [...]
[...] Elle se positionne dans un secteur de pointe, l'informatique et elle répond aux critères pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, sujet qui fera l'objet de ma 1ère partie. Comme elle dépense également beaucoup d'argent dans la recherche, elle a sollicité un 2ème avantage accordé par les pouvoirs publics : le Crédit Impôt Recherche (CIR) que je développerai dans la 2ème partie. P I JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) Pour aider plus spécifiquement les petites et moyennes entreprises qui réalisent des projets de recherche et développement et qui connaissent obligatoirement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence, les pouvoirs publics ont décidé lors de la loi de finance pour 2004 de créer un statut particulier pour leur permettre de franchir ce cap : le statut de Jeune Entreprise Innovante. [...]
[...] Mais pour être éligible au titre de JEI ces dépenses doivent s'inscrire dans un projet de recherche-développement. C'est-à-dire soit : • Un projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse, • Un projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. [...]
[...] Les biens concernés doivent être affectés à des opérations de recherche. En cas d'utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part recherche doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements (l'entreprise la détermine au prorata du temps d'utilisation). ♦ Les dépenses de fonctionnement Elles sont fixées forfaitairement, quel que soit le lieu d'implantation géographique de l'entreprise, et couvrent notamment les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives et les dépenses afférentes aux biens non destinés spécifiquement à l'exécution des opérations de recherche. [...]
[...] » une autre aide concernant cette fois toutes les entreprises qui investissent dans la recherche. Il s'agit du Crédit Impôt Recherche CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) Pour aider les entreprises françaises à investir dans la recherche, l'état français accorde un crédit d'impôt destiné aux entreprises qui financent des recherches. Comme c'est le cas pour « N. », je vais étudier tout d'abord le cadre juridique du Crédit Impôt Recherche puis dans un second temps l'appliquer au cas de « N. » Cadre juridique 1 Entreprises concernées Peuvent bénéficier du CIR • les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou sur l'impôt sur les sociétés, à condition d'être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option, • Les associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR, si les autres conditions d'application sont respectées Procédure pour bénéficier du CIR Le CIR est subordonné à une option annuelle de l'entreprise. [...]
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