En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. En dessous de cet effectif, il n'est pas obligatoire et les attributions du CE sont exercées par les délégués du personnel pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du CE conjointement à celles de délégués du personnel.
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