Rapport de stage, Dubois S.A., gestion d'une restructuration, dernière fiche de paie, masse salariale, gains pour l'entreprise, sauvegarde de l'emploi, planification, aspects juridiques, reclassements, indemnités, licenciement abusif, contrat de travail, rupture conventiionnelle
Ce document est un rapport de mission au sein de la société anonyme Dubois. On y analyse le processus détaillé et le planning précis de l'ensemble de l'opération de la restructuration de l'entreprise. Sont traités les reclassements, les aspects juridiques et les risques potentiels. On y fait également le chiffrage de la dernière fiche de paie de Mme Robinson, une employée type, ainsi qu'un chiffrage complet de l'opération et calcul de l'incidence sur la masse salariale. Enfin, il s'agit d'analyser les coûts et les gains pour l'entreprise.
[...] Si l'employeur n'a pas respecté les procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Direccte, le licenciement n'est pas annulé. Cependant, le salarié licencié dans le cadre du PSE bénéficie d'une indemnité à la charge de l'employeur. [...]
[...] Son montant est calculé en fonction du préjudice subi (déterminé par le juge). Le climat social, risque de grèves et impact sur l'image auprès de nos clients. [...]
[...] SOMMAIRE ETAPE 1 : Processus détaillé et planning précis de l'ensemble de l'opération PLANNIFICATION DU PROCESSUS RECLASSEMENTS ASPECTS JURIDIQUES INDIVIDUELS RISQUES POTENTIELS ETAPE 2 : Chiffrage de la dernière fiche de paie de Mme Robinson Etape 3 : Chiffrage complet de l'opération –calcul de l'incidence sur la masse salariale Etape 4 : Analyse coûts/gains pour l'entreprise MISSION DUBOIS SA : RESTRUCTURATION ETAPE 1 : Processus détaillé et planning précis de l'ensemble de l'opération : PLANNIFICATION DU PROCESSUS : Le 20/01/ RECLASSEMENTS : PROPOSITION postes impactés : 48 nbr postes sous-directeur fabrication 1 directeur usine ouvriers de production commerciaux 7 secrétaire assistant de service 1 adm & ventes production usine Evry 6 production usine Barcelonne 5 total 20 DONC 28 LICENCIEMENTS ECO ASPECTS JURIDIQUES INDIVIDUELS : Si non proposition CSP risque de pénalités pécuniaires 2 mois de salaire brut à verser au Pôle Emploi, peut-être 3 mois si le salarié s'inscrit directement au Pôle Emploi ▪ Si oubli de la motivation économique du licenciement éventuel au moment de la remise du CSP risque de licenciement abusif ▪ Si oubli de la mention priorité de réembauchage pendant 1 ans après le licenciement économique sanction pécuniaire selon ancienneté : o Sup ou = à 2 ans 1 mois de salaire brut o Si in à 2 ans, selon préjudice subi Si licenciement prononcé en l'absence de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Direccte, si prononcé alors que la Direccte refuse de valider l'accord ou d'homologuer le document, si la décision de validation ou d'homologation est annulée en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE, ▪ si les instances représentatives du personnel n'ont pas été consultées préalablement Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié (s'il la demande). Si la réintégration est devenue impossible ou si le salarié ne la demande pas, l'employeur doit lui verser une indemnité au moins égale à ses 12 derniers mois de salaire. [...]
Référence bibliographique
Format APA en un clicLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
