Rapport de stage dans un Tribunal de Grande Instance

Extraits

[...] Les prérogatives du parquet même réduites, restent cependant importantes Le droit d'appel: L'existence de procédures d'appel contre les décisions relatives aux aménagements de peine prononcés par le juge de l'application des peines et la juridiction régionale de la libération conditionnelle est l'une des plus grandes innovations de la loi du 15 Juin 2000. En effet, jusque là, seul le Ministère public pouvait interjeter appel contre les décisions du juge de l'application des peines. Désormais, le condamné se voit conférer la possibilité de relever appel des décisions le concernant avant de véritables juridictions d'appel. Les dispositions issues de cette loi sont modifiées par la loi du 9 Mars 2004. Afin de mieux comprendre les apports de chacun de ces textes, il paraît intéressant de les présenter successivement. [...]

[...] Le juge des enfants peut prononcer deux types de mesure. Il peut maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne ou un service chargé d'aider ou de conseiller le mineur ou sa famille. Dans le cadre où une assistance éducative doit être mise en place immédiatement, le juge peut subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières (par exemple, fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation). Le juge peut également, si la situation le justifie, placer l'enfant soit :chez l'autre parent (si les parents sont divorcés ou séparés), chez un autre membre de la famille ou une tierce personne digne de confiance, dans un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, dans un établissement habilité pour l'accueil à la journée notamment ou encore ou dans un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé (par exemple un foyer). [...]

[...] Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités: • le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges: président, vice- présidents et juges ordinaires, • le « parquet », ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Un autre corps de fonctionnaire complète la formation du Tribunal de Grande Instance: les greffiers, sous la direction du greffier en chef, qui rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. [...]

[...] Les dispositif du nouvel article 39-1 du Code de Procédure Pénale prévoient que dans le cadre de ses attributions en matière d'alternatives aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines. Le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale. A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35 dont la nouvelle rédaction intègre également la prise en compte de la prévention de la délinquance. [...]

[...] Notes de fin de stage ● Des objectifs acquis: 3 A travers ce stage, mes objectifs sur mon projet professionnel ont été acquis dans la mesure où ils ont confirmé mon choix de projet professionnel et m'ont permis de découvrir le métier plus en détail. Ce stage m'a également permis d'avoir une vision plus approfondie de ce métier. La vision générale du métier de magistrat, quand on n'est pas confronté à la justice ou autre, reste la vision que les médias diffusent ainsi que les films et séries en tous genre. [...]