Rapport de stage : juriste au sein d'une agence Internet, SSII

Yohan G.

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Rapport de stage : juriste au sein d'une agence Internet, SSII

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Résumé du document

En conclusion, un bilan accompagné d'une autocritique sera réalisé sur les difficultés rencontrées et les travaux n'ayant pas donné lieu à des suites concrètes (...)

Sommaire

I) Pôle juridique

A. L'utilisation abusive du signe ... protégé par le droit des marques
B. L'utilisation abusive par la société d'une marque protégée
C. La recherche d'une solution à l'amiable pour un litige
D. La rédaction et la mise à jour de documents juridiques pour des nouveaux projets
1. La mise à jour des conditions générales de vente avec la loi Chatel
2. L'élaboration d'un contrat SaaS de location de boutique e-commerce
3. La révision de contrats existants de la société

II) Pôle webmarketing juridique

A. La rédaction d'un cahier des charges, des spécifications, des contrats de louage et des conditions d'utilisation
B. La rédaction de documents juridiques et marketing sur les jeux-concours en ligne

III) Pôle commercial juridique

A. La rédaction de contrats de partenariat

IV) Pôle conseils juridiques

A. Le non respect par le client des conditions contractuelles concernant la présence de la mention du créateur
B. L'étendue de l'exploitation des images achetées sur Getty image

V) Pôle formation juridique

A. Écouter et comprendre les besoins
B. Réalisation d'un document sur un ensemble de problématiques internet (non exhaustif)

VI) Pôle administratif juridique

A. Le transfert de propriété d'un nom de domaine
B. Gestion des assurances de la société
C. Rédaction lettres types pour « semi-automatiser » la relation avec le client

Conclusion
Vision de la société
Apport personnel du stage
Adéquation des résultats par rapport aux objectifs
Quelques recommandations et conseils à l'encontre de la société
Perspectives d'avenir

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Extraits

[...] La qualité des données récupérées est optimale. Quels sont les éléments à prendre en compte concernant la dotation du jeu- concours? L'attrait du gain constitue le moteur essentiel de la participation et du succès de l'opération. C'est en effet le lot qui motivera la participation. Le choix de la dotation représente 70% du succès du jeu. Il faut donc concentrer le budget sur la valeur du 1er prix (tous les joueurs participent pour le 1er prix et non pour les lots de consolation). [...]

[...] Article 2 : Obligations de l'utilisateur L'utilisateur reconnaît être habilité et autorisé à se connecter. L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers et les droits de propriété intellectuelle protégeant les documents diffusés sur editions commerce. L'utilisateur s'interdit de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les documents obtenus à l'aide de ce service. L'achat des documents mis en ligne sur editions e-commerce ne confère aucun droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux sur ces documents à l'utilisateur. [...]

[...] Au terme de mon travail, le Groupe soledis a estimé qu'il ne s'agissait plus d'une priorité. Ce travail a participé à mon sens à un changement de stratégie de développement du groupe. J'ai du faire face également à une autre difficulté, qui complique la tâche du juriste : savoir où chercher l'information au sein du Groupe soledis pour pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires pour cerner avec précisions les questions posées. A ce titre, le stagiaire dispose d'un accès restreint au réseau du Groupe soledis, ce qui complique la tâche et ralenti le travail. [...]

[...] 121-20-3) Cette date doit être indiquée sur la page produit ou sur la page du récapitulatif d'une commande . Interdiction des numéros surtaxés des hotlines Interdiction des hotlines surtaxées permettant « de suivre l'exécution de la commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ». A noter que, la gratuité du temps d'attente n'est pas exigée. A cela, le professionnel devra prochainement fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui » . [...]

[...] Mais cette question ne peut être tranchée que par un juge). En conséquence, la commune de Châtillon en Dunois ne dispose d'aucun droit d'exploitation en cas de résiliation du contrat. Plusieurs solutions sont envisageables : - se faire céder les droits d'exploitation du site avant la résiliation (risque de refus et /ou de montant élevé). - résilier purement et simplement le contrat sans demander la cession des droits patrimoniaux de creasit. Ceci implique de recréer un site, ne se basant pas sur le modèle existant. [...]

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