Le Parquet

Extraits

[...] des indices laissant présumer qu'ils ont participé aux faits suivants . Vu les articles . Vu les articles 80, 80-1 et 80-6 du Code de Procédure Pénale Requiert qu'il plaise à informer par toutes voies de droit et 15 jours de délai d'appel à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe civil de la Cour d'Appel de Paris par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception. Le recours n'entraîne pas la suspension de la présente décision qui reste applicable immédiatement. [...]

[...] Article 131-36-5 Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure. Article 131-36-6 Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve. [...]

[...] Le casier judiciaire est délivré dans son intégralité c'est-à-dire au B1. Les dossiers montés concernent des personnes qui, pour l'essentiel, passeront en comparution immédiate dans un très court délai. Ce traitement en temps réel a été impulsé par le Procureur de la République M. Moinard depuis 1988 à Pontoise puis Bobigny. Celui- ci repose sur deux axiomes de base : ➢ Toute infraction pénale, qu'elle soit élucidée ou non élucidée mais significative doit faire l'objet d'un compte rendu téléphonique immédiat au parquet par le service enquêteur. [...]

[...] L'audience de la CAP se déroule comme toute audience : on évoque le cas, le PR prend ses réquisitions, et le juge décide. Le condamné n'est par contre pas présent. Même pour les réductions de peine le juge n'est en aucun cas lié par les propositions du procureur. Il peut accorder une réduction de peine plus ou moins importante que celle demandée par le Ministère Public. Le Parquet des Mineurs L'institution judiciaire est doublement confrontée aux situations relatives aux mineurs. [...]

[...] Le deuxième cas. Il s'agit d'une vente au déballage sans autorisation préalable d'articles de jardin et de loisirs. Ouverture au public d'une extension de surface de vente, sans dépôt dans les délais, c'est-à-dire huit jours avant l'ouverture au minimum, du plan coté des surfaces de vente réalisées. L 310-2 du Code de Commerce Cas particulier autorisation préalable du préfet : pas sollicitée donc pas obtenue Un soit transmis prescrit de procéder à une enquête sur des faits de vente au déballage et d'ouverture au public d'une extension de surface de vente sans dépôt. [...]