Le D.U.T Carrières juridiques est une formation professionnalisante de par ses aspects théoriques et pratiques. Si j'ai fait le choix de suivre cette formation c'est parce que les métiers du droit m'attirent ou tout du moins tout ce qui se rapporte au domaine de la justice. Afin de clore ma formation et d'obtenir mon D.U.T je dois effectuer un stage d'une durée totale de 10 semaines. A cet effet j'ai orienté mes recherches exclusivement vers les offices notariaux. Je n'ai pas de projet professionnel clairement défini dans le sens ou trois secteurs m'intéressent : le notariat, les agences immobilières et les Ressources Humaines. Néanmoins le domaine qui m'attire le plus est celui du notariat ce qui explique mon choix. Ce stage représente un excellent moyen pour moi de découvrir la réalité professionnelle aujourd'hui dans le domaine du notariat et par la même occasion de confirmer ou bien d'infirmer ce choix professionnel.
En effet, à la suite de mon D.U.T Carrières Juridiques j'envisage de poursuivre mes études vers une licence professionnelle des métiers du notariat dispensée par l'Université dans le but de devenir clerc de notaire ou tout du moins collaborateur de notaire. Si j'ai fait le choix de ce métier c'est parce que pour moi il présente l'avantage d'être un métier étroitement lié au droit dans le sens où le notaire et ses collaborateurs doivent rester au courant des évolutions juridiques touchant notamment au droit immobilier, droit commercial, droit civil et au droit de la famille. C'est également un métier où le contact humain est très présent puisque le rôle de conseil est très important dans le domaine du notariat. En quelque sorte c'est un métier ou l'on apporte son aide et ses connaissances aux gens. Et je pense avoir les qualités nécessaires pour faire ce métier dans la mesure où il faut faire preuve de rigueur, de discrétion, ainsi que de beaucoup de psychologie. De plus si j'ai fait le choix de ce métier c'est parce que je pense que j'ai toutes les connaissances nécessaires pour le faire étant donné que le D.U.T Carrières Juridiques est une formation diversifiée. Et puis je dois dire que ce choix est aussi poussé par une préoccupation d'insertion professionnelle et m'étant également beaucoup renseigné sur le métier en lui-même je sais que c'est un secteur porteur sur le marché du travail qui depuis cette année déjà embauche.
Afin d'obtenir un stage dans le milieu notarial, j'ai donc envoyé plusieurs curriculum vitae et lettre de motivation aux notaires de la région dès le mois d'octobre 2009. J'ai reçu plusieurs réponses négatives dues au fait qu'ils ne prenaient pas de stagiaire avant de recevoir une réponse positive de la part de Maître X qui a son étude à Ville. Ce dernier m'a proposé un stage d'une durée de 8 semaines (...)
[...] J'ai pu me rendre compte également de l'importance du devoir de conseil des notaires. En effet, le notaire doit fréquemment conseiller ses clients, pas seulement lorsque ceux-ci interviennent à un acte. En effet, il arrive très souvent que des clients appellent pour demander conseil au notaire parce que leur situation à changer ou va changer, ou bien parce qu'il envisage de signer tel ou tel acte et qu'ils veulent être rassurés sur l'opportunité de cet acte. Ainsi, pour certains individus qui se préoccupent de leur patrimoine le notaire est tout aussi important que leur médecin de famille. [...]
[...] (Voir Annexe I p.46/47) Si le bien est à usage d'habitation, le vendeur devra déclarer la superficie habitable au sens de la loi carrez. La loi ne lui impose pas d'avoir recours à un professionnel. Néanmoins si dans un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur met en évidence une erreur de plus de de la superficie indiquée il pourra intenter une action en diminution du prix contre son vendeur. Egalement un état mentionnant ou non la présence de produits ou matériaux contenant de l'amiante doit être établie. [...]
[...] La promesse unilatérale lorsqu'elle est notariée n'est pas non plus concernée. En revanche la promesse unilatérale de vente établie sous seing privé doit quant à elle être obligatoirement enregistrée dans les 10 jours qui suivent l'acceptation de cette dernière par son bénéficiaire. A défaut d'enregistrement la promesse unilatérale est considérée comme nulle conformément aux dispositions qui relèvent de l'article 1589-2 du Code Civil qui énonce que : « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit, à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. [...]
[...] De ce fait ayant effectué un stage au sein d'une étude notariale je dois moi aussi respecter cette obligation et ne pas trahir le secret professionnel auquel le notaire est attaché. En conséquence tous les documents qui seront ici rapportés pour les besoins de ce rapport de stage seront bien entendus anonymes et toutes informations confidentielles effacées. Je précise également que l'annexe I concernant le compromis est fictive dans le sens où il ne s'agit pas d'un acte anonyme mais d'un acte que j'ai moins même rédigé de manière à illustrer parfaitement mes propos. [...]
[...] Etant donné que c'est une petite étude il n'existe pas de service à proprement parler. On dénombre actuellement 3 salariés dont 2 clercs de notaire qui sont Madame Y et Madame Z et qui s'occupent non seulement de rédiger les actes mais aussi de toutes les formalités préalables aux actes ainsi que toutes les formalités postérieures à ceux-ci. Elles s'occupent aussi de tâches relatives au secrétariat puisqu'elles répondent aux courriers qui sont adressées à l'étude et assurent la permanence téléphonique. [...]
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