Rapport de stage de DESCF (ex DSCG) : singularités juridiques et comptables des SEML

Extraits

[...] La mixité des capitaux de la SEML permet de cumuler les valeurs du service public (l'intérêt général prime sur l'intérêt financier) et les valeurs d'une entreprise privée (meilleure prise en compte des attentes des clients, amélioration de la qualité En France, au 1er janvier 2006, la Fédération des SEM dénombre 1130 sociétés d'économie mixte. Ces SEM emploient salariés, et représentent un chiffre d'affaire de 13,8 milliards d'euros pour une capitalisation de 2,65 milliards d'euros. Le poids économique des SEM est donc conséquent. De la mixité des capitaux des SEML découle une réglementation particulière. Elles sont donc soumises au code de commerce sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territoriales. I. LA CONSTITUTION A. [...]

[...] Du fait de la séparation des comptabilités, il est nécessaire de préciser le mode de répartition des charges et des produits, afin de l'affecter à la comptabilité qui l'a générée. On distinguera alors les charges propres à la société qui seront affectées à la structure, les charges propres à l'opération qui seront affectées à celle-ci, et les charges générées entre une opération et la structure ou entre deux opérations qui seront affectées selon la quote-part incombant à chaque comptabilité. II. [...]

[...] Les contrôles internes Les SEML doivent désigner deux commissaires aux comptes dans les sociétés faisant publiquement appel public à l'épargne et un seul dans le cas contraire. Les commissaires aux comptes exercent au sein des SEML le contrôle de droit commun des sociétés commerciales. Ils certifient que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. [...]

[...] Il correspond à l'écart entre, d'une part, le montant des cessions augmenté des participations reçues de la collectivité territoriale concédante et d'autrepart du coût de revient estimé. - Traitement comptable du résultat intermédiaire : Dans le cas d'une convention conclue aux risques et profits du concédant, le résultat de l'opération doit être nul. Par conséquent, le résultat intermédiaire correspond soit à un produit à recevoir de la collectivité territoriale, si les coûts sont supérieurs aux produits, soit à un produit constaté d'avance dans le cas contraire. [...]

[...] Il s'agit donc d'une charge pour la comptabilité de la convention, et d'un produit pour la comptabilité de la structure. Le lien entre les deux comptabilités est opéré par le compte 18, sur le modèle de la comptabilité des succursales. Ainsi, si la facture de l'expert comptable (de qui doit être enregistrée dans la comptabilité de la structure, est payée par la banque de l'opération : - Dans la comptabilité de la structure, il s'agit d'une charge : Honoraires TVA déductible Fournisseur Puis, lors de la réception du paiement par l'opération, le compte fournisseur est soldé : Fournisseur Compte de liaison avec l'opération - Dans la comptabilité de l'opération, il s'agit d'un décaissement : Compte de liaison avec la structure Banque Cette méthode permet, par le biais du compte 18, de suivre les flux de trésorerie entre opération(s) et structure, et de faire remonter en société les produits et les charges de chaque opération. [...]