Les associations et les sociétés : distinctions et similitudes

Extraits

[...] Les associations sont également exonérées d'impôt sur les sociétés pour les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (article 5° bis du CGI). * cf. annexe juridique page L'exonération de taxe professionnelle Seules les associations qui exercent une activité lucrative peuvent être assujetties à la taxe professionnelle. Sont donc exonérées de taxe professionnelle, les associations visées par le premier alinéa du 1bis de l'article 206 si elles respectent les conditions émises par cet article (gestion désintéressée ) (article 1447, II du CGI). [...]

[...] Il n'est cependant pas interdit pour l'association de rembourser les frais réels du bénévole. La difficulté pour les contrôleurs se situe dans le fait de bien vérifier que cette activité bénévole ne cache pas une réelle activité salariée. De plus, les bénévoles ne cotisant pas aux organismes sociaux, ils ne sont donc pas couvert en cas de maladies ou d'accidents du travail. Toutefois, les associations peuvent souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de les protéger. [...]

[...] » 9 DEUXIEME PARTIE : SUR LE PLAN COMPTABLE En matière comptable, la loi de 1901 ne fixe pas d'obligation quant à la tenue des comptes, leur présentation et leur reddition. Cependant, l'article 1993 du code civil précise que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Pour autant, cet article ne fixe pas les modalités auxquelles doit se soumettre le mandataire. Ainsi, par exemple, le recours à un professionnel n'est pas rendu obligatoire. Malgré tout, ces dernières années, la réglementation est devenue plus dure. Ainsi une association exerçant une activité commerciale est soumise aux même obligations que les sociétés. [...]

[...] Juridiquement, la constitution des associations repose sur un principe fondamental qui est celui de la liberté. On retrouve ce principe tout d'abord, (comme nous l'avons vu en introduction) dans l'article 2 de la Loi du 1er juillet 1901 qui dit : ‹‹ les associations de personnes pourront se former librement ››. Ce principe est également garanti par la constitution puisque dans sa décision du 16 juillet 19711, le conseil constitutionnel rappelle qu' : ‹‹ au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le préambule de la constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ( ) ››. [...]

[...] Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. [...]