La signature d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier ne peut avoir lieu que si les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix. Or, l'acquéreur doit connaître les qualités essentielles et les défauts du bien qu'il souhaite acquérir pour que son engagement et le consentement qu'il donne à la vente ne soit pas vicié par l'erreur sur la chose ou le dol (intention de tromper de la part du vendeur).
La fonction des diagnostics techniques est d'informer au mieux l'acquéreur sur les caractéristiques de l'immeuble. Ces derniers seront regroupés dans un document unique : « le dossier de diagnostic technique » dont l'élaboration appartient à des professionnels satisfaisant à certaines conditions, et qui devient d'année en année de plus en plus volumineux. Les différents résultats visent à préserver la sécurité des personnes en ayant recours à des recommandations à destination de l'acquéreur (amiante, termites, plomb, gaz, électricité), ou le respect de l'environnement (économie de l'eau, de l'énergie...).
Les diagnostics techniques et sanitaires sont effectués de manière obligatoire dès la mise en vente auprès d'une agence immobilière d'un immeuble bâti (cette dernière peut en supporter le coût) ou à la demande du vendeur préalablement à la signature du compromis de vente (...)
[...] Important : la prise en compte des concours entre notaires sur un même acte. la demande de concours se matérialise par l'envoi d'un courrier de proposition de concours avec le pourcentage d'émolument prévu : le notaire destinataire devra retourner cette proposition signée et approuvée. - en général : les émoluments se partagent par moitié entre confrères de la même CA. - par exception : les émoluments ne sont que de voire moins entre les confrères d'une Cour d'Appel différente. > provision pour frais d'acte établie par le clerc : il doit prévoir une marge pour couvrir les frais sauf quand on applique l'article 4 (cf. [...]
[...] p30 Les principes de comptabilité notariale . p La taxation de la succession . p30 - Traitement de l'acte par les formalités . p31 L'inscription de l'acte au répertoire notarial . p31 La liquidation des droits de mutation et d'enregistrement . p32 PARTIE 3 : LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE . p33 >§1 : Formalités préalables à la rédaction des actes . p33 >§2 : Rédaction de l'acte de cession . p35 CONCLUSION . [...]
[...] - prêt : Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage dit aussi " commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt. Dans le premier cas l'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le second cas, l'emprunteur ne doit qu'une chose de même espèce, de même quantité et de même qualité. [...]
[...] Cette rétrocession se fait par le biais d'un appel public de candidatures. - état civil : L'état civil d'une personne, c'est l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Relativement aux actes constatant le décès d'enfants nés sans vie, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la Loi ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse (1re Civ. - 6 février 2008.). [...]
[...] On peut faire changer le nom sur les compteurs avant d'être propriétaire (principe du squat). En ce qui concerne le raccordement à l'assainissement communal, les nouveaux propriétaires disposent de 2 ans pour se raccorder à compter de la pose du tabouret collecteur (700 €). Cette situation peut être inconnue des vendeurs comme des acquéreurs au moment du SSP d'où l'utilité de l'interrogation du service de la COMAGA. Dans ce cas, les acquéreurs et les vendeurs pourront s'arranger pour répartir les frais. [...]
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