Vente d'un bien dans le champ d'application de la plus-value

Résumé du document

A son acquisition en mars 2005, Mr DUGUEPEROUX, gérant et représentant de la SCI Saubinvest, a effectué des travaux de rénovation ainsi que d'agrandissement. Une extension a été réalisée afin d'abriter l'escalier permettant d'accéder aux étages. La mairie de Trévérien a demandé, durant ces travaux, à ce que l'assainissement soit remis aux normes.

Une estimation préalable à la signature du mandat a été réalisée par l'agence Armor Cottage Immobilier. L'estimation du prix de vente donné au propriétaire était de l'ordre de 90 000 < à 95 000 <.

Pour la signature du mandat, afin de savoir si la SCI existait bel et bien et était immatriculée au registre du commerce et des sociétés, nous avons consulté l'extrait K Bis fourni par les propriétaires. De plus, dans le but de savoir si Mr DUGUEPEROUX était habilité à signer dans le nom de la SCI Saubinvest, nous avons vérifié les statuts de la SCI. Le mandat de vente sans exclusivité (nº305) a donc été signé dans les locaux de l'agence le 10 février 2007. Le prix a été fixé à 100 000 < net vendeur en accord avec le propriétaire. A ces 100 000 < se sont greffés les frais d'agences, pour un montant de 8 000 < (8 % du prix net vendeur).

Après la signature du mandat, afin de trouver un acquéreur, nous avons choisi de faire de la publicité pour le bien sûr différent support, notamment sur le site Internet de l'agence, www.immo-aci.com mais aussi sur le Top Annonces.