L'obligation de conseil et la responsabilité de l'agent immobilier

Résumé du document

Comme chacun sait, l'activité de l'agent immobilier consiste à réaliser la transaction ou la location d'un bien immobilier, appartement, garage, maison, local ou fonds de commerce, en représentant le propriétaire au moyen d'un mandat de gestion ou de vente, et en servant d'intermédiaire entre le propriétaire du bien et l'acquéreur ou le locataire durant l'opération.

L'exercice de la profession d'agent immobilier n'est pas libre. Cette activité est en effet encadrée et régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et soumise à des conditions d'exercice particulières.

Pour exercer, l'agent immobilier doit entre autres être nécessairement et à peine de déchéance et de sanction pénale :
- titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet et renouvelée chaque année, garantissant ses aptitudes professionnelles et morales ; - titulaire d'un mandat écrit l'autorisant expressément à s'engager pour le compte du propriétaire du bien ;
- titulaire d'une garantie financière auprès d'une banque ou d'un organisme professionnel, tel que la FNAIM ;
- titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle, garantissant les conséquences financières de l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exercice de son activité.

Cette dernière obligation est loin d'être une simple formalité. Il s'agit d'un élément primordial garantissant les risques financiers de la profession, car la législation immobilière, spécifique et complexe, tend à accroître aujourd'hui les risques de mise en œuvre de la responsabilité de l'agent immobilier, et ce, à la fois à l'égard des tiers que du mandant.

En tant que professionnel, l'agent immobilier est soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le Code de la consommation, et doit respecter de nombreuses obligations à portée large et générale, telles que le respect du secret professionnel, l'obligation de délivrance, l'obligation d'assistance, ou encore l'obligation de conseil et d'information du consommateur.