Rapport de stage dans une étude notariale

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Résumé du document

L'étude notariale dans laquelle j'ai effectué mon stage se compose au travers d'une organisation précise au travers de différents interlocuteurs. En effet l'étude s'organise en fonction des différentes missions qui doivent être réalisées au sein de l'étude notariale.

En effet dans une étude notariale, il existe différents métiers et chaque métier se voit attribuer les tâches et missions en fonction des connaissances et des compétences de chacun. Ainsi une étude notariale va être composée de différents métiers. Dans l'étude dans laquelle j'ai effectué mon stage, il se comptabilise un notaire, deux clercs de notaires, deux notaires stagiaires, deux juristes, deux secrétaires.

Au travers de la composition détaillée de l'étude, nous allons voir les différents métiers de l'étude en détail et nous allons nous attacher à développer les différentes missions qui incombent à chaque poste, et ce au travers de l'organisation établie d'une étude notariale.

Sommaire

Organisation de l'étude notariale
Thèmes abordés lors du stage
1. Le contrat de société (constitution des sociétés commerciales en droit OHADA)
2. La SCS
3. La SNC
4. La SARL
5. La SA
6. La SAS
7. Le GIE
8. La SEP
9. Sociétés civiles
10. La SCP
11. La SCI
12. Les statuts
13. Les apports
14. De l'appel public à l'épargne
15. De l'immatriculation et de la personnalité juridique
Les régimes matrimoniaux
1. La communauté de biens
2. La séparation de biens
3. Changement de régime
Successions et libéralités
1. La recherche du testament
2. Les formalités fiscales
3. Les procédures de liquidation des droits matrimoniaux et de l'actif successoral
4. L'administration de la succession
Contrats de vente d'immeubles
1. Informations à traiter du cadastre et des hypothèques
2. La rédaction de l'acte au travers du choix des clauses applicables
3. Finalisation de la vente dans l'étude notariale

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Extraits

[...] Il est en jouissance, lorsque l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur ». Cependant, quand il est précisé que l'apport comporte des choses de genre ou des biens autres que numéraires ou matériels et qui doivent être renouvelés pendant la durée de vie de la société, le contrat nommé va procéder au transfert à la société de la propriété des biens apportés par les associés, et ce en garantissant le même niveau de quantité de l'apport, et ce même au niveau de la qualité et de la valeur de l'apport. [...]

[...] Cette dénomination doit obligatoirement être précédée de la mention « société en nom collectif ». Le capital social nécessaire pour la création d'une société en nom collectif n'a pas de limite fixée en termes de montant minimum ou de montant maximum pour la définition du capital. Il n'y a pas de limite également au travers du nombre d'associés possibles qui peuvent constituer le capital social de la société en nom collectif. Le notaire conseillera la société en nom collectif en fonction de la future activité commerciale à développer par son client et en fonction de la capacité personnelle et financière des futurs associés à répondre au paiement des possibles dettes sociales de la société. [...]

[...] Cette opération qui consiste à faire appel à de nouveaux moyens pour procéder à l'appel d'épargne. Dans cette configuration, la société se doit de procéder à l'établissement d'un document d'intérêt capital dénommé « document d'information ». Toute entreprise qui fait publiquement appel à l'épargne, et ce dans l'objectif clair et précis pour offrir des titres se doit, au préalable, de pouvoir publier dans l'État parti du siège social correspondant à celui de l'émetteur. L'entreprise devra le cas échéant établir, dans les autres États partis dont le public est sollicité, un document qui sera destiné à l'information du public en précisant les détails de l'organisation établie, la situation financière précise de la société, mais également le document devra préciser l'activité et les perspectives de l'émetteur. [...]

[...] Les statuts vont alors être constitués soit au travers du contrat de société dès lors qu'il existe plusieurs d'associés, ou soit au travers de l'acte de volonté d'une seule personne, si la société commerciale ne dispose qu'un seul associé. Les statuts seront donc établis par le notaire en charge de la création de la société commerciale, et ce en établissant un acte notarié. Le notaire applique donc l'Article 11 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement économique du droit commercial OHADA. En effet, l'article stipule que les statuts doivent être rédigés par acte sous seing privé, et que chaque associé doit se voir remettre par le notaire un exemplaire original. [...]

[...] Les associés de la société par actions simplifiée ne vont être responsables des dettes sociales enregistrées par la société par actions simplifiée uniquement à concurrence de leurs apports personnels dans la société et de leurs droits d'actionnaires représentés et définis par les actions qu'ils détiennent. Cette société peut être constituée uniquement d'un seul associé, dans ce cas précis, la société par actions simplifiée sera dénommée au travers de la mention « associé unique ». L'associé unique pourra alors exercer l'ensemble des pouvoirs de décision et de gestion au sein de la société. [...]

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