Master Droit des affaires, Université de Yaoundé II, droit camerounais, exequatur, ministère des Finances, ministère de l'Eau et de l'Energie, Cameroun, Cour pénale internationale, droit international de la gouvernance, IRIC Institut des Relations Internationales du Cameroun, DIP Droit International Public, finances du Cameroun, décision judiciaire, créances, contentieux international
Le ministère des Finances a été créé en 2013 et il est le garant de la fortune publique, car il est le principal responsable de la gestion des finances publiques. En son sein, il existe plusieurs départements parmi lesquels le département des affaires juridiques dans lequel nous avons exercé notre stage.
Le département des affaires juridiques occupe une place d'une extrême importance au sein de ce ministère, car c'est à lui que revient la responsabilité de la vérification de la légalité des actes posés par le ministère lors de ses différentes activités, il donne des avis sur des questions juridiques de toute nature.
Le ministère des Finances, en tant que garant des finances du Cameroun, intervient dans des procédures judiciaires toutes les fois que les intérêts financiers du Cameroun sont mis à mal. La résolution de ces litiges peut aller au-delà de nos frontières et cela emportera par la même occasion un changement de la loi applicable. En vertu du principe de territorialité des lois, les décisions judiciaires ne sont en principe applicable que dans l'espace géographique dans lequel elles ont été rendues. Pourtant, il arrive que les infracteurs se trouvent dans un autre pays. Par quel moyen une décision rendue dans un tel État sera-t-elle applicable dans un autre État ? Sachant le nombre de fois que le Cameroun a failli à juger les personnes ayant commis des crimes sur son territoire, mais du fait qu'ils se sont réfugiés à l'étranger, a rendu impossible leur traduction devant la justice.
[...] Seulement, MN a fait opposition à cette demande d'exequatur auprès du Tribunal de Grande Instance de Marseille au motif que le procès qui avait conduit à sa condamnation au Cameroun avait violé certaines règles de droit. Toutefois, dans l'attente de l'exécution de la décision de justice rendue au Cameroun en France, l'État camerounais a commencé à procéder à la saisie des biens de MN au Cameroun. Seulement, cela fut difficile du fait de l'ignorance tant de la nature des biens de MN, que de leur localisation. A. [...]
[...] Nous suggérons qu'une commission permanente du CONSUPE siège à l'ambassade ou au Consulat du Cameroun dans ledit pays. CONCLUSION GÉNÉRALE Pour conclure, notre stage au Minfi était une première expérience qui dans l'ensemble nous a positivement marqués. Il nous a permis entre autres d'adjoindre nos connaissances théoriques à de la pratique. Parvenus au terme, nous pouvons sans aucun doute dire que cet objectif est atteint, parce que nous avons pu travailler en temps réel, nous avons subi de la pression qui, grâce aux conseils avisés de nos encadreurs, devenait une source de motivation. [...]
[...] Les missions de la division des affaires juridiques L'article 25 alinéas dispose que sous l'autorité d'un chef de division, la division des affaires juridiques est chargée : - Du conseil juridique sur toute question à caractère économique et financier intéressant le Ministère ; - De la représentation de l'État en justice, en liaison avec le ministère de la Justice ; - De la coordination des activités des cellules juridiques des directions générales ; - De la représentation et de la mise en forme de tous les projets de texte de nature législative, réglementaire ou conventionnelle initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministère ; - De l'étude, de la mise en forme et du suivi des traités, accords et conventions passés avec les pays étrangers, les organismes internationaux et les personnes morales de droit public ou privé intéressant le Ministère, en liaison avec les administrations concernées ; - De la conservation, du classement et de la diffusion des textes à caractère législatif, réglementaire et conventionnel intéressant le Ministère. La composition de la division des affaires juridiques Elle comprend le service de la documentation, la cellule des accords et conventions, la cellule du contentieux et du suivi de l'exécution des décisions de justice et la cellule des études et de la réglementation. Le service de la documentation Ses missions sont disposées à l'article 26 de la loi de 2013/066. [...]
[...] Sur le plan personnel, nous avons découvert une nouvelle facette de nous-mêmes, car le simple fait de sortir tous les matins avec des objectifs donc le plus important était de sans cesse se surpasser et faire mieux que le jour précédent, provoquait en nous un sentiment de confiance, d'importance et surtout nous ne nous ennuyions plus : les vertus du travail. Nous les avons expérimentées et cela nous a plu. Pour ce qui est de notre thème de stage, les différentes conventions de coopérations et en particulier judiciaires que le Cameroun ratifie participent de la levée des frontières qui existent entre les États. [...]
[...] Partie II : L'exequatur des décisions de justice à l'étranger Notre thème de stage portait principalement sur l'exequatur des décisions de justice à l'étranger. Afin de mieux cerner cette procédure, nous avons eu la chance de travailler sur une affaire qui mettait en exergue notre thème de stage. De plus, les finalités de cette affaire nous ont poussées à élargir nos recherches vers un autre thème qui est celui des difficultés des recouvrements de créances après obtention d'une décision de justice. [...]
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