Elaboration des réglementations, analyses juridiques, étude juridique, politiques publiques, économie verte, ministère de l'Economie verte et du domaine, Polynésie française, projets de loi, direction de l'agriculture, direction de la biosécurité, article 95 de la LOPF, autorité polynésienne de la concurrence, rapport de stage master, stage master 1 droit public
Ce document est un rapport du stage effectué au sein du ministère de l'Économie verte et du domaine (MED) dans le cadre d'un stage obligatoire à l'appui de la formation de master 1 droit public au sein de l'Université de la Polynésie française au cours de l'année 2018-2019. Concernant mon angle d'étude choisi (sujet de stage), quelques éléments doivent être d'ores et déjà notés. L'intitulé choisi est le suivant : "Étude juridique : élaboration des réglementations et analyses juridiques relatives aux politiques publiques de l'économie verte". La notion de politique publique à elle seule est déjà très intéressante.
Jean-Claude Thoenig, auteur de "Politique publique", définit cette dernière comme "les interventions d'une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire". Territoire qui sera ici celui de la Polynésie française. La définition peut être très facilement controversée notamment sur l'aspect de la légitimité. Mais quoi qu'il en soit, la politique publique est "un programme d'action propre à une ou plusieurs autorités publiques" (selon le même auteur). Ces actions ont un poids juridique uniquement lorsque des réglementations aboutissent, mais elles ont souvent besoin d'être analysées.
[...] Ce terme - alliant l'aspect scientifique et biologique avec des enjeux juridiques, sécuritaires - est l'ensemble de « mesures qui permettent de continuer à exploiter les ressources naturelles tout en protégeant l'environnement, la biodiversité et les populations locales ». Cette définition riche d'éléments montre à elle seule tous les enjeux de la biosécurité. Une biosécurité donc que la Polynésie tente d'améliorer ne serait-ce que par l'existence de la Direction spécialisée en la matière. Elle a été créée par un arrêté du 17 février 2017[7]. [...]
[...] Il est arrêté et déposé « sur » le Bureau de l'Assemblée de la Polynésie française. Plus précisément, le MED saisira la Commission de l'agriculture de l'APF. Le projet de loi définitif peut alors être voté par les représentants de l'Assemblée. Paragraphe 2 : Vote par l'APF et entrée en vigueur Même si c'est le MED qui est à l'initiative d'une réglementation relative à l'économie verte, le régime parlementaire français implique une adoption par un pouvoir « législatif » (malgré l'ambiguïté déjà soulevée). La loi organique prévoit tout comme la Constitution française une procédure bien précise et technique. [...]
[...] Effectivement, il faut rechercher le stage, préparer l'entretien (et conclure une convention de stage), enfin rédiger son rapport (après avoir été attesté de son stage). Tout d'abord, trouver un stage est sans doute l'étape la plus difficile à franchir pour la plupart des étudiants. En tout cas ce fut mon cas. En effet, cette étape demande finalement une grande confiance en soi et une persévérance. Il faut faire face aux absences de réponses, aux promesses non tenues ou les fausses excuses utilisées pour refuser d'intégrer un stagiaire au sein d'un organisme. [...]
[...] L'agriculture et la biodiversité À ce titre, le ministre prend « toutes mesures [nécessaires à] la mise en œuvre de la réglementation sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ». Pour cela, il doit donner des autorisations, des avis ; ou encore, présider les différents organes consultatifs liés ; octroyer des subventions, des aides, etc. b. Les affaires foncières Le ministère a reçu une délégation de signature des actes intéressant le domaine public, « d'autorisation des aides financières individuelles en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière », etc. [...]
[...] Dans tous les cas aussi, le stagiaire apprend à s'intégrer dans un groupe de collègues. De plus, l'acquisition de nouvelles connaissances est plus évidente dans des situations concrètes. D'autre part, pour les tuteurs, ils ont la possibilité de transmettre leurs connaissances et leur expérience à des personnes pouvant potentiellement intégrer leur environnement de travail de près ou de loin. Par surcroît, c'est l'occasion de déléguer des tâches utiles à l'avancement du travail. Mais il est vrai que le stage est une période à laquelle des inconvénients peuvent être rapportés. [...]
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