Synthèse juridique du droit applicable au sein du service Droit des sols de la Mairie de Brive-la-Gaillarde et quelques missions de développement urbain

Extraits

[...] Ces panneaux fantômes sont très difficiles à référencer, car ils sont disséminés un peu partout dans la ville et de plus ils ne se distinguent pas beaucoup des panneaux normaux. Enfin, la localisation en est très aléatoire puisque le plan indiquant l'emplacement des panneaux est très approximatif. Par exemple, des panneaux mentionnés à un endroit sont 1 kilomètre plus loin, certains n'existent plus, ou bien le numéro sur le panneau ne correspond pas avec le numéro indiqué sur le plan ce qui est tout aussi embêtant. [...]

[...] Le droit applicable au sein du service des sols : une prise en compte de l'environnement limitée. Il m'a été donné de travailler sur de nombreux aspects touchant aux autorisations d'urbanisme. Ainsi, l'un des principaux problèmes était la réforme de la surface de plancher qui modifie le régime des travaux et constructions nouvelles, mais qui surtout bouleverse aussi les cas de recours à un architecte en cas de dépassement d'un des seuils fixés à l'article R 431-2 du Code de l'urbanisme. [...]

[...] Donc Mr X va devoir remplir des dossiers pour la rénovation de sa façade. Mr X va également devoir constituer un dossier pour son enseigne publicitaire (et payer une taxe). Et enfin Mr X va devoir mettre son établissement aux normes, notamment d'accessibilité. Mr X qui ne s'attendait vraiment pas à cela est ressorti de la mairie assez mécontente Les normes d'accessibilité sont particulièrement nombreuses, complètes, précises et donc assez contraignantes. L'accessibilité, et donc la sécurité du public, est d'ailleurs un autre des critères déterminants pour la réalisation de projets. [...]

[...] De plus, j'ai pu consulter de nombreux dossier de PC, avec ou sans l'avis de l'ABF. Cette consultation fut très intéressante pour bien apprécier les différentes pièces requises pour la constitution d'un dossier de PC. J'ai aussi consulté plusieurs dossiers de ‘'grands'' projets de travaux comme la rénovation de la ‘'Caserne Brune'' en centre commercial afin de relier les différentes parties du centre-ville. Cela m'a notamment permis de constater que la majeure partie du dossier est constitué de plan permettant d'apprécier l'impact et la nature des futurs travaux. [...]

[...] Autant dire que Mr X a fait des efforts pour garder son calme. Le dernier critère déterminant la réalisation d'un projet c'est, il faut le signaler, la ‘' tête du client''. Par exemple, un manque de politesse lors du dépôt d'une DP ou lors de la demande de PC peut conduire à un refus (véridique ) Mais le nombre de dossiers refusés est faible et le contentieux quasiment inexistant. Ainsi, il est regrettable de voir accepter des projets, en accord avec les critères précédemment mentionnés, mais qui s'inscrivent difficilement dans des objectifs de développement durable. [...]