Suivre le processus de passation des marchés et contrats publics au sein d'une mairie

Extraits

[...] Les enjeux de la modification d'une DSP Le cadre règlementaire encadrant la modification d'une DSP La modification d'une DSP s'insère dans un cadre règlementaire encadrant strictement la modification des contrats en cours d'exécution (Ord. n° 2016- janv art - D. n° 2016-86, 1er févr art et 37). En particulier, les modifications ne doivent pas entraîner un changement de la nature globale du contrat. En cas d'impossibilité de poursuivre l'exécution sans une modification contraire aux dispositions de l'ordonnance, le contrat peut être résilié par l'autorité concédante. [...]

[...] Dès qu'il est saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégations de services publics (CJA, art. L. 551-1) ou de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (CJA, art. L. 551-2), le juge du référé précontractuel peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de 20 jours. [...]

[...] 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Régie intéressée : il s'agit du contrat par lequel un régisseur assure, pour le compte d'une collectivité publique, la gestion et l'entretien d'un service public en contrepartie d'une rémunération versée par l'Administration et non par les usagers du service, mais dont le montant est fonction des résultats de l'exploitation et notamment de la fréquentation du service. Le régisseur agit « pour le compte » de la collectivité publique, ce qui conduit, d'une part, à un strict contrôle public sur l'activité du régisseur (CGCT, art. [...]

[...] De ce fait, ce stage fut une période enrichissante répondant en grande partie à mes attentes d'étudiante en amont de ces deux mois, qui était avant tout de découvrir et comprendre les processus de mise en place et de passation d'un marché public (de la naissance du marché à l'achèvement de celui-ci). Mais cette expérience fut aussi de remise en question. En effet, je me suis retrouvée face à certaines difficultés : par exemple, les changements soudains et brusques des textes m'a conduit à une quasi-reconnaissance des textes, à devoir tout à apprendre en très peu de temps, ce qui n'était pas facile. [...]

[...] L'objectif de ce stage consistait, d'une part, à suivre le processus de passation des marchés et contrats publics, d'autre part, à participer et à assister dans la mise en place d'un contrat du début jusqu'à la fin. Les tâches effectuées pendant ce stage ont été les suivantes : Rédiger des projets d'actes de passation des marchés ; Assister dans l'étude des offres et candidatures ; Assister dans l'implémentation de process dématérialisés ; Assister dans l'étude de modification de contrats (e.g., notamment dans la mise en place d'un avenant visant à mettre à jour une délégation de service public relative à un service des eaux, devenu obsolète avec la publication d'un nouveau Code de la Commande publique) ; J'ai pu observer, participer et assister dans le cadre de ce stage à des situations où cette commune pouvait choisir de faire appel à des Délégations de Services publics cela afin d'externaliser certaines missions de services publics lui incombant en principe. [...]