DROIT EURL CREATION SOCIETE ENTREPRISE
Dans le cadre de la préparation de mon diplôme universitaire en technologie option finance et comptabilité, un stage d'initiation de dix semaines au sein d'une entreprise est exigé.
J'ai choisi d'effectuer ce stage au sein du Cabinet XXXXX afin de m'approcher de l'une des missions exercées par l'expert comptable et approfondir de la sorte mes connaissances dans le domaine du doit juridique et de la finance.
La mission qu'on m'a confiée était celle de la création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL). Une mission qui m'a permis dans un premier temps de tester mon adaptation personnelle au sein d'une importante équipe de travail et qui m'a donnée l'occasion de mettre en oeuvre mes connaissances théoriques dans les disciplines d'ordre comptable et financier, acquises lors de mes deux ans de formation en Gestion des Entreprise et des Administrations (GEA).
En effet, la création d'une entreprise, quelque soit sa forme juridique, nécessite d'allier trois domaines: le domaine juridique, social et fiscal.
C'est pourquoi je me suis posé diverses questions : Est-ce que Mme X peut exercer son activité dans une société commerciale ? Si oui quelle est la structure la mieux adaptée à son activité? Quelles sont les formalités à remplir ? Et comment financer son activité ?
Afin de répondre à ces questions, j'ai articulé mon rapport autour de trois axes principaux. En première partie, je présenterai le cabinet XXXX. En second partie, je traiterai le sujet du rapport sur le plan juridique, puis en troisième partie je procéderai au traitement financier.
Pour accompagner Mme X dans la création de son entreprise et augmenter ses chances de succès, il m'a été recommandé d'agir avec méthode en respectant les étapes chronologiques nécessaires à cette création
[...] Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société. Le CFE compétent est situé : À la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale comme le cas de Mme X. À la Chambre des métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale), À la Chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole. [...]
[...] La levée de l'option n'est soumise à aucune condition, mais si l'associé unique Mme X avait décidé d'opter pour l'IS qu'après la constitution de la société, c'est à dire au cours de la vie de l'entreprise, cette levée aurait eu des conséquences fiscales. Attention ! Cette option, une fois exercée est en principe irrévocable. Concernant l'imposition personnelle de l'associé, gérant de l'EURL comme le cas de Mme X soumise à l'impôt sur les sociétés, le principe est le même que celui s'appliquant aux gérants majoritaires des SARL Quelles formalités accomplir pour la création de l'entreprise ? [...]
[...] Il déclare aux impôts : 1000 - 250 +charges sociales non déductibles = + de 750. Les années suivantes, les 50 euros manquants seront régularisés (750 x 40% = - 250 = 50). Inconvénient : le gérant gère tout sur un plan personnel, il n'y a pas de provision possible. Cas 2 : Rémunération versée nette : La gérante touche 1000 nets. Coût de 1400 pour l'entreprise (1000 + charges sociales dont provision de 150 pour les charges non encore payées). Le gérant déclare 1000 + charges sociales non déductibles. [...]
[...] Elle est nommée dans les statuts de la société. Elle est considérée comme gérante majoritaire et son mandat est sans limitation de durée. Comme étant la gérante, associée unique de la EURL, Mme X est en pratique irrévocable puisque sa révocation judiciaire, pour juste motifs ne peut intervenir qu'à la demande d'un associé (article L alin1 du code de commerce) 2. Les pouvoirs de la gérante : L'associé unique, selon l'article 223-1 du code de commerce, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés des SARL. [...]
[...] Aujourd'hui de plus en plus de français souhaitent créer leurs entreprises. Après plusieurs années de diminution du nombre d'entreprises nouvelles, la tendance s'est inversée. Devenir entrepreneur résulte maintenant d'un choix volontaire, une véritable alternative dans une carrière professionnelle. Mme X est une entrepreneuse individuelle qui veut exploiter son entreprise en société tout en restant l'unique associée de cette dernière et sans qu'elle ne soit tenue des dettes sur la totalité de son patrimoine. De ce fait, elle est tentée de limiter cette responsabilité par le biais de la création d'une EURL. [...]
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