J'ai effectué mon stage à l'étude de maître Guillaume M., avocat au barreau de Genève. J'ai eu pour mission principale un travail de recherche concernant l'utilisation d'une œuvre photographique qu'un acquéreur souhaitait utiliser comme support publicitaire pour sa société de bijoux ; il s'agit du dossier que j'ai retenu pour rédiger mon mémoire.
Un client a acquis l'œuvre photographique d'un artiste au sein de la galerie d'art Patricia Law Contemporary. Celui-ci souhaitait reproduire cette photographie pour l'insérer comme logo sur les affiches publicitaires de sa société de bijoux. Cette photographie représente un paysage où apparaît un pic neigeux éclairé d'un halot doré. L'acquéreur demande conseil à son avocat afin d'obtenir des informations sur les possibilités d'utilisation de l'œuvre.
Il convient de déterminer d'une part si l'acquisition d'une photographie artistique entraine cession implicite des droits d'auteur ; et d'autre part, les limites d'utilisation de la photographie artistique en cas de cession des droits d'auteur.
J'ai pu consulter les dossiers de la galerie, ce qui m'a permis de faire le lien avec ceux que j'avais consultés à l'étude. Les contrats de consignation conclus entre la galerie et le propriétaire d'une œuvre précisent les modalités d'assurance, le lieu de consignation, la valeur de l'œuvre et la répartition des parts entre la galerie et le propriétaire.
L'existence de droits d'auteur sur une œuvre fait naître au profit du titulaire des prérogatives morales et patrimoniales. Aucun droit d'auteur n'est implicitement acquis par l'achat d'une œuvre protégée ; en effet toute utilisation exige au préalable une cession expresse des droits d'auteur au profit de l'acquéreur.
[...] Les 200 euros de production seront soit soustraits à la galerie, soit partagés entre la galerie et l‘artiste. Dans la majorité des cas, les clients qui viennent acheter une œuvre au sein de la galerie ne s'engagent pas par une promesse d'achat. Or, ce n'est pas le cas lors de foires internationales où les galeristes demandent aux futurs acquéreurs d'une œuvre de signer une promesse d'achat. La plupart du temps les acheteurs ne sont pas connus des galeristes et une foire est de courte durée: ces facteurs d'incertitude rendent nécessaire la rédaction d'une promesse d'achat. [...]
[...] Cependant, dans certains cas le droit de propriété matérielle s'incline devant le droit de propriété intellectuelle. L'alinéa 1 de l'article 14 de la LDA prévoit la possibilité pour l'auteur d'accéder à l'œuvre dont il a transféré la propriété matérielle[18]. Pour que l'auteur bénéficie de ce droit deux conditions doivent être remplies : d'une part, cet accès à l‘œuvre doit être « indispensable à l‘exercice du droit d‘auteur » et d‘autre part, « aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne doit s‘y opposer ». [...]
[...] Concernant l'interprétation du critère d'individualité les opinions divergent. Tout d'abord, le professeur Max Kummer considérait le critère de « l'unicité statistique [5]». Ce critère imposerait de vérifier que l'œuvre est unique c'est-à-dire qu'il n'existe pas une œuvre identique ou analogue. En outre cette vérification est impossible pour des juges , Max Kummer considérait par conséquent « que la réflexion devienne simplement statistique en recherchant s'il existe une probabilité statistique que l'œuvre soit unique ».Il a été observé que les tribunaux ont rejeté ce raisonnement puisque ceux-ci ont considéré à plusieurs reprises qu'une œuvre était originale alors même qu'il en existait une semblable5.Les tribunaux interprètent souvent la notion d'individualité comme « le caractère distinctif de l'œuvre en cause » par rapport à d'autres œuvres du même genre, peu importe la provenance de ce caractère distinctif[6]. [...]
[...] ARTICLE DUREE DE LA CESSION La cession prévue au présent contrat est consentie par l'auteur à M.X pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique , il convient d'entendre la durée prévue par La loi sur le Droit d'Auteur et les lois étrangères et toutes prolongations ou prorogation de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi suisse ou étrangère. ARTICLE 5 : ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE LA CESSION La présente cession des droits d'auteur des œuvres est consentie par l'auteur pour la Suisse. [...]
[...] Le droit de suite est le seul droit patrimonial incessible. C'est un droit qui confère à l'auteur un droit de participation au produit de toutes les ventes d'une œuvre après la première cession à condition qu'intervienne en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. La Suisse est signataire de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; laquelle prévoit expressément un tel droit à l'article 14ter alinéa de plus ,la directive de 2001[41] impose la consécration de ce droit à tous les états membres . [...]
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