Qu'est-ce qu'un stage au sein d'un cabinet d'avocat permet-il d'apprendre sur les droits de la défense ?

Eva R.

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Qu'est-ce qu'un stage au sein d'un cabinet d'avocat permet-il d'apprendre sur les droits de la défense ?

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Thèmes abordés

Droit, cabinet d'avocat, société Truno et Associés, métier d'avocat, principe à valeur constitutionnelle, présomption d'innocence, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Code pénal, article 222-24 du Code pénal, requalification d'un crime, jurisprudence, qualification d'une infraction, qualification juridique, conseil juridique, recherche juridique, acte juridique

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Résumé du document

Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? En France, le droit à la représentation par un avocat est un droit protégé, que ce soit pour l'auteur d'une infraction ou pour la victime. Les deux parties ont le droit d'être défendues par l'avocat de leur choix lors d'un procès, notamment lors d'un procès pénal.
Ce droit découle de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le droit à un procès équitable pour tout justiciable de l'Europe. Ce principe est, depuis une décision de janvier 2005 du Conseil constitutionnel, un principe à valeur constitutionnelle.
À ce principe fondamental du droit à un procès équitable sont attachés le droit au respect du principe du contradictoire ainsi que le droit au respect des droits de la défense.
Il existe différentes règles de procédure permettant de protéger une personne poursuivie ou soupçonnée d'une infraction. Ces règles de procédure garantissent des droits aux parties à différents moments du procès : l'enquête de police, l'instruction, le procès et enfin l'exécution des peines.
(...)
Toutefois, le travail de l'avocat reste complexe, car d'autres facteurs peuvent parfois interférer avec les faits pour défendre une personne, qu'elle soit accusée ou victime d'une infraction.

Sommaire

Introduction
Présentation de l'entreprise
Les apports du stage
1. Les apports professionnels
2. Les apports personnels
Bilan et conclusion

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Extraits

[...] À ce principe fondamental du droit à un procès équitable sont attachés le droit au respect du principe du contradictoire ainsi que le droit au respect des droits de la défense. Il existe différentes règles de procédure permettant de protéger une personne poursuivie ou soupçonnée d'une infraction. Ces règles de procédure garantissent des droits aux parties à différents moments du procès : l'enquête de police, l'instruction, le procès et enfin l'exécution des peines. Parmi ces règles de procédure en droit pénal, la loi prévoit le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit aux débats contradictoires, le droit de recours ou encore le droit à un avocat dès le début de la procédure. [...]

[...] L'assignation à résidence sous surveillance électronique est une procédure de modulation de la peine de privation de liberté. Elle peut être prononcée en raison de la personnalité de l'auteur ainsi que de l'infraction commise. Il appartient à nouveau à l'avocat de faire respecter les droits auxquels son client peut prétendre. Or, le Code pénal prévoit la possibilité pour un mis en cause, d'être assigné à résidence plutôt que d'être dans un centre pénitentiaire, en attendant la date de son jugement et la décision de la peine. [...]

[...] À part de réaliser un stage dans un cabinet d'avocat, il m'était difficile de me rendre compte de ma capacité à me détacher de l'image controversée de cette profession. À travers mon stage, Maitre m'a permis de comprendre que l'avocat n'a pas pour but de défendre l'idée même de commettre une infraction, mais qu'il a pour but de s'assurer du respect des droits de chacun, quelle que soit la partie que l'on défend. Il n'est pas question de légitimer l'acte criminel d'un individu ni de l'empêcher d'être sanctionné en fonction de l'acte commis. [...]

[...] En effet, seule une personne appartenant au monde juridique peut déceler les éléments qui sont constitutifs de l'infraction dont une personne est accusée. De ce fait, la présence d'un avocat au cours des audiences notamment, permet à un individu de s'assurer que ses droits sont bien respectés et qu'il ne sera pas condamné pour une infraction dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis. J'ai appris que pour que la défense d'un client soit la plus effective possible, une grande partie du travail autour du dossier réside dans la recherche juridique, afin de déterminer la position des juges, la position de la doctrine et surtout les éléments prévus par la loi. [...]

[...] Or, c'est un travail qui ne m'avait jamais été demandé auparavant. Pour pouvoir commencer à rédiger ce document, il a donc d'abord fallu que je me documente à l'aide d'actes, précédemment rédigés par Maitre afin de comprendre quelles étaient les informations qu'il fallait que j'y apporte. Après avoir cerné les éléments, attendus ainsi que la procédure nécessaire pour une demande d'assignation à résidence sous surveillance électronique, il a fallu que je trouve les informations dans le dossier pour rédiger la demande. [...]

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