Rapport de stage effectué dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit pénal et en droit de la famille

Extraits

[...] Toutefois, le mise en examen peu contester l'anonymat du témoin si une procédure judiciaire est ouverte à la suite du témoignage de celui-ci, le mise en cause contestera donc ce témoignage sur le fondement du respect des droits de la défense, il peut alors demander une confrontation avec le témoin anonyme à la suite de celle. Les « indicateurs » qui fournissent des renseignements ayant « amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits » peuvent être rétribués par les services de police et de gendarmerie (article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, créé par la loi du 9 mars 2004). Cette rétribution est discrétionnaire, sans recours possible et est fixée par arrêté. [...]

[...] En effet, si un témoignage est déposé lors d'une enquête à la suite de promesses, d'offre de présents, on parle de subornation de témoin. La sanction de la subornation de témoin étant trois ans d'emprisonnement et 45000euros d'amende. La preuve du faux témoignage se fait avec moins de difficulté durant le procès et l'instruction, mais au niveau de l'enquête il est quelques fois difficile d'apporter la preuve d'un faux témoignage, d'où la question de savoir si la « subjectivité » du témoignage (subjectif ici parce que le témoin relate l'évènement quelques fois comme il croit l'avoir vu et pas forcément comme ceux-ci se sont déroulés) au cours de l'enquête ne constitue pas un handicap à l'application de l'article 441-7 du CPP ? [...]

[...] Dans les enquêtes soumises à mon étude, ces témoins étaient des personnes ayant assisté aux infractions donnant naissance à l'ouverture de l'enquête, n'était donc auditionnées que des personnes directement liées à l'affaire même si l'enquête se faisait sur commission rogatoire, les enquêteurs ne trouvaient pas nécessaire de faire témoigner des personnes dont le témoignage ne pouvait contribuer fortement à l'avancement de l'enquête même si ces derniers se trouvaient à proximité du lieu de l'infraction. Le témoin est convoqué par les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une audition, ou est auditionné sur place lors d'une enquête de voisinage. Il se rend volontairement à la convocation, sa présence dans les locaux de la police ne dure que le temps de son audition et il peut librement décider de rester pour continuer l'audition ou de s'en aller. Mais quand est-il des témoins assistés ? [...]

[...] Ne sera donc valable et recevable que le témoignage qui aura respecté tous ces éléments, car le non-respect de ceux- ci pourrait permettre aux avocats des mises en examen de faire libérer leur client en axant sur le non-respect de la procédure d'audition par les officiers de police judiciaire. Le procès-verbal d'audition doit comporter le libellé des questions, celui-ci n'apparaissait pas avant la loi du 15 juin 2000 relative au déroulement de l'enquête judiciaire. Il existe des témoignages que j'ai appelés « témoignages à caractères spéciaux » je fais ici allusion au témoignage des experts, des mineurs et des collaborateurs de justice Les témoignages à caractères spéciaux Certains témoins en plus des conditions normales de recevabilité du témoignage se voient appliquer des règles particulières, c'est notamment le cas des experts, des indicateurs et collaborateurs de la justice et des mineurs. [...]

[...] M. Guerrin « Le témoignage anonyme au regard de la jurisprudence de la CEDH », RTDH 2002-1, 45) au regard de l'article 6 de la convention. La CEDH n'écarte pas tout recours au témoignage anonyme (CEDH mars 1996, Doorson c/Pays-Bas, R.S.C obs. R. Koering-Joulin). [...]