Rapport de stage, droit pénal, assistant juridique, apports de la formation, constats et observation
Réputé à la fois pour sa "technicité" et son "humanité" étant donné la nature des enjeux en cause (mesures privatives de liberté), le droit pénal est au cœur de nos politiques publiques, ayant pour objet la protection de l'ordre public et à travers lui la sécurité des biens et des personnes (en sus de la tranquillité et de la salubrité publiques).
Il est à la charnière de multiples considérations à la fois sociales et sociétales qui tantôt se conjuguent et tantôt s'opposent : répression du fait ayant porté atteinte aux intérêts de la société, détermination de la peine la plus "juste" au vu notamment de la situation du délinquant et des griefs (contrôle in concreto du juge et motivation de la peine) volonté de réparer le préjudice subi du fait de l'infraction, et surtout un volet "pédagogique" qui tend à éviter la réitération de l'acte, la récidive délinquante (ou criminelle).
Ce stage fut l'occasion pour moi d'approcher le droit pénal de manière concrète et d'apprendre à analyser cette imbrication de règles, leur application aux faits (par le travail de qualification juridique), mais aussi faire la rencontre des actes et actions de l'administration les plus courants en la matière telle qu'un procès-verbal établi par un officier de police qui constate (par exemple) une infraction d'urbanisme, ou encore qui constate une occupation illégale (sans droit ni titre) du domaine privé ou public, voire d'un espace totalement privatif…
[...] Mais il est évident que c'est le procès pénal qui, de loin, remporte le trophée de l'oralité. Ce d'autant plus, lorsqu'il s'agit d'assister le prévenu et que, pendant l'audience, les parties civiles formulent à la barre des demandes aux fins d'indemnisation, sans avoir pris le soin d'avertir le conseil de l'adversaire. Lequel conseil du prévenu devra ainsi savoir faire preuve de sang-froid pour répondre tout à la fois aux prétentions indemnitaires des victimes et aux réquisitions du ministère public. J'ai eu la « chance » d'être confrontée à ces différents scénarios depuis mon début de stage. [...]
[...] Devant les juridictions administratives, la prise de parole pour l'avocat est moins libre et spontanée que devant le juge civil : il n'existe pas de « plaidoirie » à proprement parler devant le juge administratif, les conseils des parties au procès étant invités à formuler, tout au plus, des observations orales venant compléter les écritures échangées en cours d'instance. Reste que les audiences de référé sont l'occasion « rêvée » pour formuler de véritables observations orales, dans un cadre d'ailleurs qui peut s'avérer particulièrement interactif et dynamique comme il sera développé plus loin. Devant le juge civil en revanche, la plaidoirie est la chose commune de l'avocat. [...]
[...] C'est en cela que les avocats forment un ordre gouverné par des règles qui visent à régir la collectivité du mieux possible dans le but de son propre épanouissement – et à travers ce développement celui évidemment de chaque avocat qui constitue le barreau. Les enseignements et travaux pratiques m'ont permis d'être rapidement opérationnelle et organisée : savoir quel document privilégier à ce stade du dossier, en fonction de son importance, prendre connaissance d'un document juridique complexe (plan de zonage), s'habituer à la rédaction — peu enivrante — des prescriptions du règlement du PLU IV. [...]
[...] L'on comprend dans ces conditions que la culture du juriste se doit de dépasser le clivage « droit public/droit privé ». À titre d'exemple, le droit pénal tend à juger/sanctionner l'application des règles qui dictent le comportement d'une personne (de manière négative : en listant les actions réprimées pénalement par le législateur). Ce droit est en ce sens profondément attaché à la personne auteur des faits et aux faits commis. Toutefois dès lors que d'autres « réglementations » ou corpus de règles ont vocation à entrer dans le débat, cette analyse se doit d'être plus fine, plus complexe : ainsi dès lors qu'il est question d'une construction réalisée par un propriétaire sur son terrain en l'absence d'autorisation d'urbanisme, s'agissant d'un « droit des sols », l'urbanisme renvoie à la propriété foncière et donc à des considérations de droit privé (propriété, servitudes, prescriptions) régies notamment par les dispositions du Code civil, ou par des réglementations plus « techniques » codifiées par exemple dans le code de la construction et de l'habitation C'est dans le cadre de ce stage en cabinet d'avocat que j'ai été véritablement « confrontée » à cette problématique de réglementations qui se cumulent pour une seule et même affaire. [...]
[...] Les avocats composant ce cabinet sont ci-dessous mentionnés : ⮚ Maître XX est avocat depuis ANNÉE, spécialiste en SPÉCIALITÉ OU DOMAINE, titulaire d'un NOM DU DIPLÔME. Son expérience universitaire et professionnelle lui a permis d'intervenir en qualité de conseil spécialisé au profit de nombreuses sociétés, mais aussi des administrations locales/collectivités (partie civile) ; #Pour les besoins de son activité, le cabinet dispose d'une importante documentation juridique à la fois sur support numérique (Dalloz, LexisNexis) et papier (BJDU). Les revues spécialisées les plus usitées au cabinet sont la Revue Droit pénal, la Revue Internationale de Droit pénal, la Revue de Droit pénal et de Criminologie, l'AJDA II. [...]
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