Le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage se compose d'avocats aux spécialités très variées : droit social, droit commercial, droit maritime, droit de la famille, droit pénal des affaires, etc.… C'est au cours du mois X que j'ai pu m'initier au métier d'avocat à leurs côtés. Mon travail a essentiellement consisté à effectuer des recherches jurisprudentielles, à me pencher sur la qualification juridique des faits qui m'étaient soumis, ainsi qu'à la recherche de la loi applicable aux espèces.
Une fois ce travail accompli, s'établissait une discussion, avec l'avocat qui m'avait confié le dossier, des solutions apportées par le droit positif et la jurisprudence afin de pouvoir passer à la rédaction des assignations et conclusions.
De nombreux cas m'ont été « confiés », mais je n'ai pu parcourir que très rapidement certains d'entre eux. En effet, à ma demande, je me suis vue confier des affaires qui soulevaient notamment des problèmes en droit civil ou en droit pénal afin de trouver un fil conducteur qui me permettrait de définir le thème de ce stage.
A cette occasion, j'ai étudié des litiges relatifs au licenciement de salariés. Ce n'est pas la demande principale qui posait problème dans ces affaires mais plutôt le déroulement de celles-ci. En effet, des questions sur le fait de savoir si le retrait de l'affaire du rôle en procédure prud'homale continuait à faire courir le délai de péremption, ou si une personne morale ainsi que son dirigeant en sa qualité personnelle peuvent être poursuivis sur le fondement des articles 226-10 du Code pénal et 91 du Code de procédure pénale, sont le genre de questions auxquelles j'ai pu être confrontée.
Après une longue hésitation, vu l'intérêt que j'ai pu porter à chaque affaire, j'ai préféré me pencher sur les questions pénales que soulevaient certains dossiers. Aussi c'est pour cela que j'ai dégagé pour thème de mon stage, celui de : « La protection pénale du salarié ».
J'ai eu le privilège d'étudier des dossiers où le salarié se disait avoir subi des atteintes à sa dignité ou sa personnalité dans son milieu professionnel. En effet, suite à des licenciements, des questions relatives au harcèlement moral, discriminations, atteinte au secret des correspondances et dénonciation calomnieuse, étaient soulevées devant le juge des prud'hommes.
Le droit social étant apte à répondre à ces questions, les affaires ont pour la plupart été portées devant les juridictions de droit commun. Toutefois, j'ai pu constater qu'il était plus opportun de faire appel au droit pénal, qui lui aussi trouve sa place dans la mesure où ces comportements étant qualifiés d'infraction pénale, il permet d'apporter des sanctions plus dissuasives que celles proposées par le droit social.
À travers mon analyse, que j'illustrerai d'exemples tirés des dossiers que j'ai pu traiter, je m'efforcerai de démontrer les différences entre l'action civile et l'action pénale afin de mettre en relief l'aspect protecteur du droit pénal dans le milieu professionnel.
[...] La répression : La loi de 2002 donne des définitions strictes du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Elle marque une certaine volonté du législateur de protéger au mieux le salarié dans le cadre de son travail Effet de la nouvelle loi : Comme nous avons pu le souligner, la loi du 17 janvier 2002 marque un réel progrès en ce qu'elle apparaît plus sévère à l'égard des agents. En effet, la nouvelle définition du harcèlement sexuel permet une meilleure protection de la dignité du salarié dans la mesure où désormais il se voit protégé des agissements de son employeur et de ceux de ses collègues de travail. [...]
[...] Mais en droit pénal ce mode de preuve pourrait être accepté puisque le principe est celui de la preuve libre dans la mesure où ici la recherche de la vérité par l'établissement des faits prime sur le reste. C'est pourquoi il est jugé qu'un tel mode de preuve est conforme s'il tend à établir la commission d'une infraction pénale(2). Dès lors, les juges civils devront nécessairement juger en notre faveur en écartant l'enregistrement, preuve illicite, des débats.En est-il de même pour les correspondances ? Section II : La protection du secret des correspondances du salarié Le secret des correspondances entre également dans le champ de protection de la vie privée. [...]
[...] La protection apportée par le Code pénal apparaît d'autant plus efficace que celui-ci, en vertu de son art. 121-2 permet de mettre en œuvre la responsabilité de la personne morale (responsabilité qui sera généralisée à toutes les infractions pénales dès le 31 décembre 2005, par application de la loi Perben II du 9 mars 2004). Dès lors, le droit pénal apparaît comme un soutien au droit social en la matière. La question qui se pose est celle de savoir comment le droit pénal vient suppléer le droit social pour protéger au mieux le salarié dans sa dignité et son intégrité . [...]
[...] Bien que cette définition ne pose pas de problème, en pratique des difficultés apparaissent au niveau de la preuve La question de la preuve : La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié le régime de la preuve afin d'éviter un risque de déviance et une condamnation trop facile pour l'employeur. Désormais, il n'y a plus de renversement de la preuve au profit du demandeur, mais une répartition de la preuve entre les parties. L'art. L122-52 du C.trav. prévoit un régime de preuve spécifique : le demandeur doit présenter des éléments de fait devant laisser supposer l'existence d'un harcèlement. En pratique, les deux parties devant contribuer à éclairer le juge, le salarié doit établir les agissements, l'employeur devant les justifier. [...]
[...] Toutefois, une fois l'embauche effectuée, le salarié n'est pas à l'abri d'une discrimination pouvant conduire à un licenciement abusif. Section II : Licenciement et discriminations Il arrive parfois qu'au cours de l'exécution du contrat de travail le salarié soit victime d'une discrimination pouvant se traduire sous diverses formes : injure, sanction disciplinaire, diffamation ou encore plus grave, un licenciement. Le droit social et le droit pénal viennent également réprimer ce comportement. Toutefois, le droit pénal, contrairement au droit social, ne prévoit pas de sanction particulière en la matière. [...]
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