Rapport de stage, département financier, financement de projets, cabinet Gide Loyrette Nouel, Paris, cabinets d'avocats
Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949, il fut rejoint par Philippe Nouel, puis par jean Loyrette.
À la suite du décret n° 54-406 du 10 avril 1954 autorisant les associations d'avocats, ils constituèrent dès 1957, la première association d'avocats en France.
Le cabinet s'est progressivement agrandi et son activité s'est étendue à l'ensemble des disciplines du droit des affaires comme le droit financier et le financement de projets afin de faire face aux exigences des acteurs de la finance internationale. Aujourd'hui, le cabinet fonctionne avec des équipes transversales regroupant des avocats de différents départements. À cet égard, le cabinet peut être défini comme un cabinet généraliste proposant de nombreux services juridiques dans des domaines variés afin de répondre à l'ensemble des problématiques des grands groupes nationaux et internationaux.
[...] Ce point a un impact important en ce qui concerne la question du recours à la procédure d'entente directe (voir section 6.2 .4). Le cadre juridique des Contrats de PPP étant défini, nous pouvons maintenant analyser les problématiques liées au mode de passation de ces contrats. Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 régissant les Contrats de PPP en droit français LA PROCEDURE DE NEGOCIATION DIRECTE DANS LE CADRE DU REGIME LEGAL DES CONTRATS DE PPP 6.1 Les cas exceptionnels de recours à la voie de négociation directe Le Décret d'Application prévoit que le Délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe6 lorsqu'il y a urgence à assurer la production ou la continuité de la réalisation de l'infrastructure ou du service public ; pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique ; (iii) pour des activités dont l'exploitation est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention et lorsqu'aucune offre n'a été présentée ou lorsque l'appel à la concurrence a été déclaré infructueux. [...]
[...] Les travaux de traduction m'ont aussi permis de m'améliorer sur ce point. Enfin, il est bien évident qu'en tant qu'élèves - avocats, il nous est difficile de pouvoir envisager l'ensemble des problématiques juridiques afférentes à un dossier. La pratique et l'expérience sont ainsi le meilleur moyen de pouvoir acquérir l'ensemble des réflexes pratiques nécessaires à l'activité d'avocat. Ceci explique certainement, que sur l'ensemble des projets sur lesquels je suis intervenu, l'équipe était constituée de collaborateurs juniors, middle et seniors et d'un associé. [...]
[...] Dans une telle situation, le régime légal des Contrats de PPP s'appliquerait directement à la procédure d'appel d'offres en cours, lancée conformément au CMP de 2002 et déclarée infructueuse. On pourrait alors justifier le recours à l'entente directe grâce au Décret d'Application tel que décrit au paragraphe 6.1 ci-dessus qui envisage cette possibilité. Dans cette hypothèse se pose la question du respect de l'ensemble de la procédure de passation d'un Contrat de PPP. Autrement dit, les obligations procédurales imposées par le régime général des Contrats de PPP à la personne publique à l'initiative du projet, telles que notamment les études de faisabilité, la validation du recours au Contrat de PPP par la CAPPP, le respect des conditions préalables d'urgence et de complexité, peuvent-elles être considérées comme respecter à postériori? [...]
[...] J'ai pu à travers ce stage intervenir à différentes phases, à savoir avant même que le projet ait commencé en participant à la rédaction des réponses aux appels d'offres afin que le cabinet soit sélectionné, puis une fois mandaté à l'analyse et la rédaction des documents d'appel d'offres, à l'analyse du cadre juridique et à la rédaction de rapports institutionnels, à la négociation et à la rédaction de certaines parties de la documentation projet. Je n'ai pas eu l'opportunité cependant d'assister à un bouclage d'un projet. Ce stage m'a aussi permis de faire un choix quant à mon souhait de carrière professionnelle future. En effet en intégrant gln, je n'avais que des expériences en entreprise. Je me suis ainsi posé très vite la question de savoir si je souhaitais exercer au sein d'une entreprise ou en tant qu'avocat. [...]
[...] Dans l'optique de limiter la portée des clauses de révision, les contractants peuvent également prévoir que le contrat de ppp n'est pas susceptible de faire l'objet de révision si les changements des conditions économiques ne représentent pas un certain plafond financier eu égard au coût total de l'investissement. les aléas politiques Les clauses exonératoires permettent au concessionnaire qui ne peut plus assurer la continuité du service public d'être exonéré de responsabilité dans certaines situations bien définies. Ces clauses peuvent énoncer limitativement certaines situations, on pourra citer à titre d'exemple, des catastrophes naturelles (cyclones, incendies, orages), des situations de natures politiques (émeutes, troubles civils, guerres, grèves exceptionnelles) ou certains actes pris par des tiers. [...]
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