Les avantages de la cession d'un fonds de commerce par un notaire

Extraits

[...] + Ne pas avoir encouru de faillite personnelle ou d'autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Le capital peut être constitué d'apport en espèce, en numéraire, en nature (clientèle, apport de matériel ou en industrie. Les conditions de forme - Il y a les conditions de publicité: il faut une annonce dans un journal d'annonces légales, l'enregistrement à la recette des impôts, dépôt au greffe du tribunal de commerce, inscription au registre du commerce et des sociétés, insertion au B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) par le greffier. [...]

[...] Mais si Mr et Mme Voltaire décèdent dans un accident de voiture, la cession pourra se poursuivre avec leurs enfants, ils seront dans l'obligation de poursuivre la procédure de vente engagée par leurs parents. Au moment de la signature de la promesse de vente, généralement l'acheteur verse un dépôt de garantie. Le plus souvent cet acompte représente 10% du prix de cession total. Ce dépôt sert à garantir la bonne exécution du contrat, c'est un gage de confiance. Mr Hugo va donc verser un acompte de € qui sera conservé par le notaire. [...]

[...] Annexe n°1 Annexe n°2 Annexe n°3 Annexe n° Les Zones Protégées Les zones protégées sont régies par des articles émanant des douanes. Nous vous en rappelons les principales lignes. Art. L. 3335-1. - Le représentant de l'État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative : 1. Édifices consacrés à un culte quelconque ; 2. [...]

[...] Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. Les arrêtés du représentant de l'État dans le département prévus par le présent article interviennent obligatoirement pour les édifices mentionnés aux 3 et 5. [...]

[...] La S.E.L.A.F.A peut exister sous 2 formes d'organisation structurelle soit sous forme classique ( conseil d'administration avec président ) ou sous forme de directoire ( avec conseil de surveillance ) Les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leur apport. Un Commissaire au Compte est obligatoire. - La S.E.L.C.A: Société d'Exercice Libérale en Commandite par Action. Dans la S.E.L.C.A il y a 2 catégories d'associés : les associés professionnels appelés commandités (obligatoirement des personnes physiques non commerçantes) et les associés investisseurs c'est-à-dire les commanditaires. Il y a au minimum 4 associés dont 3 commanditaires. [...]