J'ai effectué mon stage au service d'application des peines du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. A cette occasion, j'ai eu la possibilité de suivre les cinq magistrats du service en audience de cabinet ainsi qu'en débat contradictoire au Tribunal et à la maison d'arrêt des Hauts de Seine et de rédiger des jugements faisant suite à ces débats. J'ai également assisté les greffières dans leur travail quotidien. Cela m'a permis d'avoir une vision globale non seulement du rôle du Juge de l'application des peines mais aussi du fonctionnement d'un service au sein du Tribunal.
L'application des peines est une matière très intéressante à découvrir en stage, en particulier en ce qu'elle allie le juridique et l'humain. En outre, le Juge de l'application des peines se voit aujourd'hui conférer un rôle de plus en plus important, sa fonction étant valorisée parce qu'il tente d'allier la répression et la réinsertion.
Par ailleurs, il est ressorti très clairement de mon stage que le Juge de l'application des peines ne peut agir seul et qu'il est même dépendant d'autres acteurs judiciaires.
[...] Le droit pénal n'aurait pas dû venir en renfort du droit civil en la matière. Une deuxième série de critiques tient au fait que l'intervention du droit pénal dans ce domaine n'a pas atteint son objectif. Tout d'abord, l'intervention du juge pénal va-t-elle permettre le recouvrement des pensions alimentaires par le créancier ? Loin s'en faut. La voie pénale, si elle permet de sanctionner efficacement le non-respect de la décision de justice initiale, ne va pas avoir d'impact réel sur les intérêts privés et ne va pas favoriser le recouvrement de la pension. [...]
[...] Il y a autant d'arguments en faveur qu'opposés à la pénalisation de l'abandon de famille. La solution à ce problème ne pourra donc qu'être nuancée : il semble que le mieux soit de maintenir l'existence d'une sanction pénale tout en tentant de l'adapter davantage au domaine dans lequel elle intervient : la famille. Il ne faut pas que la réponse pénale apportée à la défaillance du débiteur d'une pension pénale aille à l'encontre de la finalité de protection de la famille en détruisant davantage les liens familiaux. [...]
[...] La pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires n'est pas sans poser de problème. II. Les difficultés liées à la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires Ainsi, le recouvrement des pensions alimentaires est en quelque sorte assuré par une double protection : civile et pénale. Ce système n'est, tout d'abord, pas sans poser de difficultés en ce qu'il implique des chevauchements particulièrement difficiles à appréhender pour les justiciables Se pose ensuite la question de la conformité d'une telle incrimination à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Enfin, la pénalisation du non- paiement des pensions alimentaires est-elle réellement opportune ? [...]
[...] Suite à ce stage, j'ai choisi de faire porter mon mémoire de stage sur le délit d'abandon de famille. L'abandon de famille est une notion transversale à plusieurs égards : - au niveau des matières qui entrent en jeu : droit pénal évidemment et procédure pénale, mais aussi droit de la famille, droit de l'exécution, droit des procédures collectives. Corrélativement, différents magistrats ont vocation à intervenir dans ce type de dossiers : juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, Procureur de la République, juge pénal, juge d'application des peines. [...]
[...] En effet, de plus en plus de missions sont confiées au Juge de l'application des peines. Aujourd'hui encore, le Garde des Sceaux invite les juridictions de l'application des peines à généraliser les aménagements de peine pour satisfaire à la volonté de désencombrer les prisons. Toutefois, face à cette exigence, les juridictions de l'application des peines souffrent d'un cruel manque de moyens qui nuit à la réalisation de l'objectif fixé par le Garde des Sceaux. En outre, les Juges de l'application des peines regrettent de ne pouvoir traiter que de manière superficielle les dossiers dont ils ont la charge, de ne pouvoir assurer un suivi effectif des condamnés, lequel est actuellement confié au Service pénitentiaire d'insertion et de probation. [...]
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