Rapport de stage en cabinet d'Avocats - publié le 14/12/2021

Extraits

[...] Responsabilité. Les actions en responsabilité engagée à l'encontre d'avocats sont portées devant les juridictions civiles. « Pas question de faire ici l'histoire des différentes institutions disciplinaires, dans ce qu'elles peuvent avoir chacune de singulier. Mais de repérer seulement sur une série d'exemples quelques-unes des techniques essentielles qui se sont, de l'une à l'autre, généralisées le plus facilement ( . ) Petites ruses dotées d'un grand pouvoir de diffusion, aménagements subtils, d'apparence innocente, mais profondément soupçonneux, dispositifs qui obéissent à d'inavouables économies, ou qui poursuivent des coercitions sans grandeur, ce sont eux pourtant qui ont porté la mutation du régime punitif, au seuil de l'époque contemporaine. [...]

[...] 706-73 s.; - modifiant les modalités de la garde à vue concernant la présence de l'avocat (v. ss nos 40.24 - créant la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (v. ss no 40.41). La loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (JO 13 déc.) a : - encadré plus étroitement les perquisitions dans les cabinets d'avocats et à leur domicile (C. pr. pén., art. 56-1; v. ss nos 36.71 à 36.78); - interdit la transcription des correspondances téléphoniques entre un avocat et son client, sous peine de nullité (C. [...]

[...] Ce lien d'instance peut atteindre éventuellement des tiers, qui interviennent à l'instance volontairement ou qui sont appelés par une des parties comme garant ou témoin. Cette audience est dominée par des principes et gouvernée par le formalisme, les actes et les délais. Elle peut se dérouler normalement c'est-à-dire sans incidents. Elle peut au contraire se compliquer d'incidents variés et nombreux. Devant une juridiction d'exception, les procédures sont particulières : procédure gracieuse ; procédure de référés, procédure devant le tribunal de commerce, procédure devant le tribunal de travail, procédure de recouvrement de petites créances commerciales et civiles. [...]

[...] Plusieurs facteurs sont inhérents à l'exercice de la profession d'avocat. Plusieurs opinions sont utiles pour la confrontation du tribunal parce que la vérité ne peut pas provenir d'un seul point de vue. Le ministère public tient de la loi propre, il est le seul juge de l'opportunité des poursuites. Du point de vue professionnel, j'ai eu la possibilité de développer mes compétences dans le domaine juridique. Ce stage m'a permis dans ce cas d'étaler mes connaissances dans les différents domaines du droit notamment le droit civil, le droit pénal, le droit des sociétés, etc. [...]

[...] ss nos 36.41 - élargi la catégorie des « délits assimilés » qui définissent le cadre de la récidive légale et a introduit dans le Code pénal un article 132-16-7 qui définit la réitération ; - inséré dans le Code de procédure pénale un article 465-1 qui prévoit que le tribunal doit décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, à l'encontre d'un auteur en état de récidive légale pour des délits d'agression sexuelle ou de violences ; - élargi les possibilités de placer des personnes sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté, dans le cadre d'un suivi socio judiciaire (C. pén., art. 131-36-9) et en cas de libération conditionnelle (C. pén., art. [...]