Les mesures de protection juridique des majeurs

Extraits

[...] Elle a pour principal effet la conservation pour le sujet de tous ses droits malgré la protection par présomption d'incapacité. Ce qui signifie qu'il existe la possibilité de faire annuler ou de réduire des actes lésionnels, portant préjudices, ou encore définis comme « dans l'excès » contracté par ou avec le majeur protégé. C'est alors au juge de statuer. • Tutelle et curatelle: le choix de la mesure appartient au magistrat. C'est donc une procédure qui aboutira, selon les situations, à l'une ou l'autre des mesures. [...]

[...] Parmi ceux-ci, un a retenu particulièrement mon attention: le cadre des mesures de protections juridiques de majeurs. En effet, dans le cadre de mon stage j'ai effectué le suivi d'une situation nécessitant une enquête sociale dans le but d'appuyer une demande de tutelle faite par un médecin psychiatre pour un patient. J'ai été amenée à m'interroger sur les principes de ces mesures de protection, leurs enjeux, mais également ce qu'elles impliquent dans la vie sociale des patients et la façon dont elles peuvent être reçues par eux. [...]

[...] De cette façon, le système de protection est plus nuancé en fonction du degré d'altération des facultés mentales ou corporelles. Le malade hospitalisé n'est donc plus considéré d'office comme incapable, mais il peut cependant être placé sous sauvegarde de justice[6]. Cette loi de 1968 prévoit trois mesures de protection qui sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. • La sauvegarde de justice s'adresse à des majeurs dont l'altération des facultés (mentales ou corporelles) empêche l'expression de la volonté de manière passagère. [...]

[...] Cette question doit parfois primer sur le fait d'agir selon la volonté de l'usager. Dans ce sens, mon expérience de stage dans le milieu hospitalier en psychiatrie m'a fait beaucoup réfléchir. Il m'a permis de me rendre compte que, lorsque le dialogue est engagé avec les personnes pour lesquelles des mesures de protection sont demandées ou déjà en place, certains points peuvent être expliqués. Malgré mes démarches en vue d'une demande de tutelle pour un patient contre son gré, le dialogue avec celui-ci, le fait de l'informer sur la place qui lui est accordée pour exprimer son avis lors d'une audition auprès du juge, et la continuité dans mon accompagnement auprès de celui-ci a permis de conserver une relation de confiance malgré la différence de point de vue sur l'intérêt de sa situation. [...]

[...] Depuis le 26 mars 1996, le statut particulier de l'assistante sociale de la fonction publique hospitalière fait l'objet d'un décret qui précise ses cinq missions principales: l'évaluation, le conseil et l'orientation, la prévention et la coordination. Dans le cadre de son intervention, l'assistante de service social en milieu hospitalier peut proposer de l'aide, conseille et oriente les agents hospitaliers, les malades et leur famille afin d'apporter des réponses à leurs difficultés. Elle contribue à la prévention et au traitement des difficultés sociales et médico-sociales que rencontrent les patients hospitalisés, et elle soutient et accompagne la personne dans son projet de vie en relation avec les autres professionnels. [...]