L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier

Extraits

[...] □ payable au plus tard jours avant la date prévue pour la réalisation authentique de la vente, par l'intermédiaire de la comptabilité de Maître notaire chargé de son établissement, soit par chèque de banque, soit par virement bancaire. L'ACQUÉREUR versera au VENDEUR, en garantie de ses engagements, la somme de : . euros. Cette somme, non productive d'intérêts, devra être versée au plus tard . jours après expiration du délai de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, entre les mains de Maître notaire chargé de son établissement et que les parties ont choisi comme séquestre. [...]

[...] Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. [...]

[...] p Le droit de réflexion de l'acquéreur d'un immeuble . p B Le dossier de diagnostic technique . p Contenu du dossier de diagnostic technique . p Le constat de risque d'exposition au plomb . p L'état mentionnant la présence/l'absence de matériaux contenant de l'amiante. p L'état relatif à la présence de termites . p L'état de l'installation intérieure de gaz naturel . p L'état des risques naturels et technologiques . [...]

[...] □ que cet état fait apparaître des risques d'accessibilité au plomb et que le VENDEUR en a informé le Préfet. L'ACQUÉREUR, reconnaissant s'être, préalablement à l'établissement des présentes, renseigné sur les obligations pouvant être mises à la charge du propriétaire d'un bien au regard de ce risque en application des articles L. 1334-2 à L. 1334-4 du code de la santé publique, déclare s'engager expressément à assumer seul tous les frais liés à cette situation, sans pouvoir exercer aucun recours contre le VENDEUR. [...]

[...] Donc les parties se trouvent définitivement engagés sous réserves de l'accomplissement des conditions suspensives et résolutoires qu'elles ont pu faire stipuler dans la promesse de vente. Le vendeur vend donc le bien a l'acquéreur qui, lui, s'oblige à l'acquérir. Mais bien souvent, lorsque tous les éléments nécessaires a la formation de la vente ne 14 sont pas réunis alors la promesse synallagmatique de vente mérite d'avoir une existence propre. Donc les effets de la promesse synallagmatique de vente ne sont pas aussi simples que ne laisse penser la rédaction de l'article 1589 du code civil. [...]