Il semble difficile d'imaginer vivre confortablement sans posséder au minimum un compte courant dans une banque. C'est la raison pour laquelle une personne salariée doit nécessairement en posséder un. Il pourra cependant choisir l'établissement bancaire dans lequel celui-ci sera domicilié.
Le compte courant est aussi appelé « compte chèque » ou encore « compte bancaire », ce qui rappelle que les moyens de paiements fournis par la banque, lui seront le plus souvent liés.
Par ailleurs, il peut-être individuel ou collectif. Dans le cas où il serait collectif, il a la possibilité d'être un compte joint ou indivis.
Le compte joint est cogéré par les titulaires et le simple accord d'un d'eux sert à le faire fonctionner, dans la majorité des cas. L'accord par signature de l'un des Co-titulaires engage donc l'accord des autres, mais aussi leurs responsabilités respectives. Ce type de compte est très utilisé entre époux.
Le compte indivis, quant à lui, nécessite l'accord de tous les titulaires pour fonctionner. Il est notamment utilisé dans les cas de successions.
Le compte courant joue donc un rôle de « pivot » entre, d'un côté le titulaire de ce dernier, et de l'autre sa banque, ses créanciers et ses débiteurs.
Pour qu'un compte courant fonctionne, il faut qu'il soit créditeur, c'est-à-dire que son solde soit positif. Mais en pratique, la situation est plus complexe, car il existe de nombreux aménagements permettant de déroger à cette condition essentielle.
En cas de situation débitrice, le bon fonctionnement d'un compte n'est plus assuré. Mais son titulaire a la possibilité de rechercher une solution avec l'établissement bancaire détenteur du compte, allant de celle provisoire, à celle à durée indéterminée.
La mise en place d'un découvert à long ou court terme sera donc souvent proposée par la banque. Il constitue une forme de crédit, par laquelle l'établissement bancaire autorise le titulaire d'un compte à rendre son compte débiteur dans une certaine limite de montant et pendant une certaine durée, moyennant un taux déterminé à l'avance. Il ne verse pas une somme déterminée, mais il avance les fonds nécessaires pour régler les opérations qui se présentent sur le compte alors que celui-ci est débiteur. En contrepartie, des intérêts (« agios ») sont prélevés.
La situation débitrice d'un compte n'est donc pas systématiquement litigieuse, mais elle peut le devenir. Parfois, le titulaire ne recherche pas de solutions ou ne respecte pas les obligations conventionnelles le liant à l'établissement bancaire (...)
[...] Effectivement, le logiciel de scoring fait des calculs (caractéristiques du client, probabilités puis le conseiller dispose d'une marge de manœuvre, si bien qu'il peut autoriser le prêt si la note est correcte. Par contre, au dessus d'un certain seuil de risque, la note est considérée comme critique et le dossier est donc étudié par la direction de l'établissement bancaire. Les « Accords de Bâle II » imposent donc une plus grande rigueur dans la prise de décision face aux risques. Dans le cadre de l'anticipation des risques bancaires, la banque devra donc établir un provisionnement des comptes en débits, selon un taux variable proportionnel à la note personnelle du client. [...]
[...] ratio « Mc Donough »). Procédures mettant fin aux situations débitrices d'un compte courant Les obligations des établissements bancaires 1. La loi Scrivener 1 Le code de la consommation fixe les obligations des établissements bancaires en ce qui concerne la gestion des découverts. La secrétaire d'Etat à la consommation nommée Christiane Scrivener a été à l'origine de cette loi du 10 janvier 1978 appelée Scrivener 1. Elle a été mise en place pour protéger le consommateur dans le domaine du crédit. [...]
[...] Pour cela, le particulier devra donc veiller à régulariser sa situation en réglant ses dettes avec sa banque, mais aussi avec ses créanciers Dépôt du dossier de surendettement Que ce soit au cours de la relation avec le service contentieux ou après, le particulier a la possibilité de constituer, puis déposer un dossier de surendettement. Il y a au minimum une commission de surendettement présente dans chaque département. Le particulier va constituer un dossier de déclaration de surendettement qu'il fait parvenir à la commission. [...]
[...] Sommaire Introduction I. Le Fonctionnement d'un compte courant débiteur 6 A. Les règles essentielles de fonctionnement d'un compte courant 6 B. Les situations débitrices autorisées par la banque 8 C. Bâle II : La cotation imposée permettant l'anticipation des situations débitrices 10 D. L'évolution du profil des individus débiteurs 12 II. Procédures mettant fin aux situations débitrices d'un compte courant 13 A. Les obligations des établissements bancaires 13 B. Les situations débitrices mineures 15 C. [...]
[...] Or, lors de la souscription d'un prêt, l'établissement bancaire doit fournir un contrat conforme aux dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 (délai de rétractation, indication du TEG Le législateur a prévu des sanctions civiles pour les banques qui ne respectent pas ces obligations. Effectivement, elles encourent la déchéance du droit aux intérêts débiteurs. Elles doivent donc restituer les intérêts déjà perçus ou les déduire à la dette de l'emprunteur. De plus, l'emprunteur ne sera tenu de rembourser que le capital dû, en accord avec l'échéancier. [...]
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