Les délais pour agir des établissements de crédit en matière de crédit aux consommateurs

Extraits

[...] Mais ces différentes réglementations, qui visent à protéger le consommateur, n'empêchent pas le contentieux autour de ces questions. En matière de contentieux du crédit, le législateur est également intervenu. La mesure législative qui a le plus d'impact en matière de contentieux du crédit à la consommation est celle qui fixe un délai de forclusion de deux ans pour « les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur ». Cette règle est fixée par l'article L 311-52 du code de la consommation depuis la réforme Lagarde du crédit à la consommation. [...]

[...] La distinction des délais selon que le crédit soit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier pouvait prêter à confusion. Une réserve doit néanmoins être apportée à cette lecture qui consiste à estimer que la Cour de cassation a voulu unifier les délais en matière de crédit. Cette réserve tient dans la nature du délai et non dans la durée du délai. En effet, le délai prévu dans le cadre du crédit à la consommation est un délai de forclusion alors que celui prévu dans le cadre du crédit immobilier est, a priori, un délai de prescription. [...]

[...] La note devait envisager les possibilités d'augmentation du prix en cas de changement de taux de TVA. J'ai, notamment, eu l'occasion de découvrir des matières du droit qui m'étaient totalement inconnues telle que le droit de l'immobilier, le droit de la consommation ou encore le droit des NTIC. Le droit de l'immobilier a d'ailleurs été pour moi une découverte assez enrichissante. En effet, les montages juridiques et financiers qui accompagnent les projets immobiliers nécessitent une grande réflexion juridique ainsi qu'une connaissance et une application de plusieurs matières du droit. [...]

[...] Les demandes pouvaient également prendre la forme de petites questions juridiques émanant des services opérationnels nécessitant des réponses courtes, précises et rapides. Ces demandent arrivent très fréquemment Section 2 : Présentation des différentes étapes d'une question juridique Afin de mieux comprendre l'organisation de la direction juridique et de mieux cerner mon travail au quotidien, je vais vous présenter le cheminement d'une question juridique qui m'a été soumise. Centralisant toutes les demandes juridiques, la responsable juridique du département reçoit un arrêt de la Cour de cassation[5] sanctionnant un établissement de crédit qui insérait des clauses d'obligation de restitution immédiate du véhicule en cas de défaut de paiement. [...]

[...] Bien souvent, les emprunteurs ne sont pas au fait de la forclusion biennale en matière de crédit à la consommation. Même si l'adage veut que « nul n'est censé ignorer la loi », la réalité (en particulier en droit de la consommation) est tout autre. Le délai de forclusion a également des conséquences sur la rapidité des actions des établissements de crédit. Paragraphe 2 : Des actions très rapides des établissements de crédit Le délai prévu dans le cadre du délai de forclusion présente deux inconvénients pour les établissements de crédit. [...]