L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a été créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Il a alors été inséré un article L4321-14 dans le Code de la Santé Publique précisant ses missions. L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes est une structure de droit privé ayant une mission de service public. Les premiers mois d‘activité de l‘Ordre ont été consacrés à l‘élaboration du code de déontologie. L‘Ordre régit les rapports entre les professionnels et leurs patients et entre les professionnels eux-mêmes. Il est légalement investit de pouvoirs destinés à faire respecter les règles qu‘il instaure et pour cette raison, doté d‘un pouvoir de justice.
Il a également la mission d‘organiser des actions d‘évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Il est chargé de diffuser les règles de bonnes pratiques professionnelles.
L‘Ordre assure une mission d‘administration de la profession. Pour cela, il organise et gère un tableau de l‘ordre où sont inscrits tous les professionnels en exercice (sauf ceux exerçant au profit du ministère de la défense).
Enfin il assure une mission solidarité et d‘entraide entre ces membres. Le fonctionnement de l‘Ordre est uniquement assuré par ses membres. C‘est pour cette raison qu‘il a délégation pour recevoir et collecter des cotisations.
Article L4321-14 du Code de la santé publique L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il peut organiser toute œuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
Sommaire
Sommaire Remerciements 1 Propos Introductifs 4 Partie 1 : Le Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de l'Hérault 6 I. Présentation du Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes 7 II. Problématiques juridiques rencontrées par le Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dans l'exercice de ses missions 9 21. La mission disciplinaire 9 22. La mission de tenue du tableau 10 23. La mission de lutte contre l'exercice illégal 11 231. L'exercice illégal dans le Code de la santé publique 12 232. L'exercice illégal dans le Code pénal 15 24. La mission de contrôle de tous les contrats professionnels 16 241 . Le principe de la communication du contrat 16 242. Les modalités de la communication du Contrat 18 243. Les conséquences de la non communication 19 244. Le délai de réponse du Conseil Départemental 20 245. L'exercice du contrôle du Conseil départemental 20 Partie 2 : Le Conseil régional de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon 23 I. Présentation du Conseil Régional de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes 24 II. Le Conseil régional de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes et les Chambres Disciplinaires de Première Instance : problématiques juridiques 26 21. Saisine de la Chambre Disciplinaire de Première Instance 26 22. Composition de la Chambre Disciplinaire de Première Instance 28 23. Sanctions susceptibles d'être prononcées 28 24. Cas particulier de la section des assurances sociales 28 25. Règles de procédure applicables devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance 30 251. Règles générales de procédure applicables 30 252. Organisation et fonctionnement des Chambres Disciplinaires de Première Instance 30 253. Règles de compétence 30 254. Délai pour statuer 30 255. L'instruction 31 256. L'audience de jugement et le délibéré 32 257. Notification de la décision et voies de recours 33 Conclusion 34 Annexe 1 : Notification d'un refus d'inscription pour état pathologique 35 Annexe 2 : Note concernant les statuts de collaborateur libéral et d'assistant collaborateur 38 Annexe 3 : Veille juridique sur les risques de requalification du contrat de collaborateur/d'assistant collaborateur en contrat de travail 46
Sommaire Remerciements 1 Propos Introductifs 4 Partie 1 : Le Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de l'Hérault 6 I. Présentation du Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes 7 II. Problématiques juridiques rencontrées par le Conseil départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dans l'exercice de ses missions 9 21. La mission disciplinaire 9 22. La mission de tenue du tableau 10 23. La mission de lutte contre l'exercice illégal 11 231. L'exercice illégal dans le Code de la santé publique 12 232. L'exercice illégal dans le Code pénal 15 24. La mission de contrôle de tous les contrats professionnels 16 241 . Le principe de la communication du contrat 16 242. Les modalités de la communication du Contrat 18 243. Les conséquences de la non communication 19 244. Le délai de réponse du Conseil Départemental 20 245. L'exercice du contrôle du Conseil départemental 20 Partie 2 : Le Conseil régional de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon 23 I. Présentation du Conseil Régional de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes 24 II. Le Conseil régional de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes et les Chambres Disciplinaires de Première Instance : problématiques juridiques 26 21. Saisine de la Chambre Disciplinaire de Première Instance 26 22. Composition de la Chambre Disciplinaire de Première Instance 28 23. Sanctions susceptibles d'être prononcées 28 24. Cas particulier de la section des assurances sociales 28 25. Règles de procédure applicables devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance 30 251. Règles générales de procédure applicables 30 252. Organisation et fonctionnement des Chambres Disciplinaires de Première Instance 30 253. Règles de compétence 30 254. Délai pour statuer 30 255. L'instruction 31 256. L'audience de jugement et le délibéré 32 257. Notification de la décision et voies de recours 33 Conclusion 34 Annexe 1 : Notification d'un refus d'inscription pour état pathologique 35 Annexe 2 : Note concernant les statuts de collaborateur libéral et d'assistant collaborateur 38 Annexe 3 : Veille juridique sur les risques de requalification du contrat de collaborateur/d'assistant collaborateur en contrat de travail 46
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