Au cours de l'année de Master 1, les étudiants doivent effectuer un stage de production juridique d'une durée de trois semaines consécutives minimum, c'est-à-dire « un stage qui permette à l'étudiant de traiter en situation et sous le contrôle de professionnels des questions juridiques ».
J'ai choisi d'effectuer ce stage dans un cabinet d'avocats dans le but d'affiner mon orientation professionnelle et universitaire. A la fin de mon année de licence, j'hésitais entre le Master 1 de droit privé et sciences criminelles, et le Master 1 de droit comparé ; la profession d'avocat était une des possibilités que j'envisageais parmi d'autres. Ce stage était donc un moyen pour moi d'être confrontée à la vie active pour la première fois, et d'effectuer un choix important pour l'année universitaire à venir. J'attendais de cette expérience de pouvoir comprendre quel est le cheminement intellectuel d'un litige avant qu'il soit tranché par un juge. En tant qu'étudiants en droit, nous sommes habituellement confrontés à la dernière phase de résolution des conflits par l'étude des arrêts de la cour de cassation, il me semblait donc intéressant de découvrir ce qui se passe avant cette phase, tant pour les clients que pour les professionnels du droit.
Pour trouver un cabinet qui accepte de m'accueillir en tant que stagiaire, j'ai adopté deux démarches dès janvier 2006 en vue d'obtenir un stage durant l'été. J'ai commencé par envoyer des CV et des lettres de motivation à des avocats trouvés dans l'annuaire, vu que je n'en connaissais pas personnellement. En parallèle, j'ai parlé de mes recherches à mon entourage dans le but de trouver des pistes supplémentaires. C'est ainsi qu'une connaissance de la famille d'un proche m'a recommandée auprès d'un cabinet.
Après un bref entretien téléphonique, j'ai été invitée à me rendre au cabinet pour passer un véritable entretien d'embauche. A cette occasion, j'ai été questionnée sur mes motivations, les études que j'ai suivies, ainsi que mes capacités. Après avoir convenu des dates, et avoir signé la convention, j'ai finalement décroché mon premier stage.
J'ai donc passé trois semaines au sein du cabinet Ciccolini, Sammarcelli & Porteu de la Morandière, du 12 au 30 juin 2006. Ce cabinet était à ses débuts une étude généraliste. Les avocats qui y collaborent ont une formation en droit des affaires, mais traitent des dossiers dans de multiples domaines tels que le droit pénal, le droit commercial ou encore le droit de la famille. Aujourd'hui, si le cabinet continue à traiter des affaires variées, il représente aussi régulièrement en justice des liquidateurs judiciaires. La mairie d'Aix-en-Provence fait également souvent appel à ses services, notamment dans les litiges l'opposant à ses employés.
Trois avocats travaillent dans ce cabinet : Maître Ciccolini m'a reçue lors de l'entretien d'embauche et venait une fois par semaine faire le point sur mon travail, me donnait des pistes de recherche et répondait à mes éventuelles questions. Maître Porteu de la Morandière, qui est aussi chargé de travaux dirigés en droit commercial à l'Université, était mon maître de stage. Il m'encadrait au quotidien, m'assignait les tâches à effectuer, et me demandait des comptes-rendus réguliers du travail effectué. J'ai également pu l'accompagner à plusieurs reprises au palais de justice, où il m'a expliqué les aspects pratiques de la profession d'avocat. Je n'ai pas eu l'occasion de rencontrer leur collègue, Maître Sammarcelli lors de mon stage. Enfin, le cabinet est assisté dans ses tâches administratives par une secrétaire qui m'a souvent aidée à trouver les dossiers et ouvrages dont j'avais besoin.
N'ayant pas défini de mission précise avec Maître Ciccolini lors de l'entretien d'embauche, j'ai proposé mon aide et mes compétences en fonction des besoins du moment du cabinet. Après une semaine d'observation de l'activité des avocats, Maître Porteu de la Morandière m'a confié comme projet principal l'étude d'un dossier en cours, où je devais comprendre et analyser l'argumentation adoptée par lui-même et par les autres parties, puis rédiger des conclusions répondant aux allégations des parties adverses. J'ai aussi effectué des recherches juridiques et des synthèses de jurisprudence pour le compte de mon maître de stage. Ces tâches m'ont permis de découvrir plus en détail en quoi consiste réellement le métier d'avocat et de confronter ces enjeux pratiques aux connaissances que j'avais acquises à l'Université.
[...] est donc prise en charge au nom des articles 1792 du Code civil et L.242-1 du code des assurances. L'assurance dommages-ouvrage est toujours à la charge de l'acquéreur. En effet, l'article L.242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparations des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1. [...]
[...] indique que notre confrère M. Giuliani est intervenu pour estimer les travaux d'achèvement alors qu'il n'y avait pas de désordre antérieurement au protocole d'accord ». Si la responsabilité de la société Auxo devait néanmoins être retenue, il est important de déjà déterminer dans quelle proportion elle pourrait l'être par rapport aux autres intervenants, et de tenter de réduire ce pourcentage au minimum. L'abandon du chantier par la société Auxo et le protocole d'accord intervenant environ un an avant la signalisation des premiers désordres, de nombreux travaux ont été effectués entre temps par les sociétés Barth et Bet Azur. [...]
[...] Son objectif est d'apporter la preuve que la société Auxo n'est pas responsable des malfaçons pour que maître Verecchia puisse clôturer la liquidation judiciaire en cours. Mon maître de stage m'a demandé de structurer mon argumentation en deux axes : la défense au fond, dont le but est de prouver que la société Auxo n'est pas responsable des dommages subis, et la défense sur la forme, en démontrant que l'assignation est nulle. C'est donc ce plan que je vais suivre dans cette partie. [...]
[...] » Cela peut constituer une cause d'exonération pour la société Auxo, la tierce entreprise dont il est question devenant responsable des malfaçons du chantier. Le deuxième devis effectué par la société Barth peut cependant représenter une difficulté quant à la preuve de l'acceptation de la reprise des malfaçons, car il déclarait au niveau des travaux déjà effectués : « Changement d'environ 140 tuiles en recherche. Ce travail fut difficile, car un collage excessif des tuiles sur les liteaux avait été effectué par la précédente entreprise. [...]
[...] Le rapport d'expertise de M. Sultana du 8 août 2003 précise en outre que « les impacts sont donc imputables aux deux intervenants Maître d'œuvre Bet Azur et société Barth » qui « en tant qu'intervenants qualifiés de la construction, devaient forcer ou maintenir les travaux de reprises. » Mme G. ajoute même dans son exposé qu'il n'y avait pas de désordres antérieurement au protocole d'accord autorisant la reprise des travaux (ceux-ci sont d'ailleurs apparus plus d'un an après la défaillance de l'entreprise Auxo). [...]
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