Synthèse de la loi DALO de mars 2007

Extraits

[...] Il permet de compléter l'offre insuffisante de logements à loyers modérés du parc public. Cela suppose des mesures d'accompagnement telles que la garantie des risques locatifs mise en place à l'initiative du Gouvernement et de l'Union d'économie sociale du logement. Ce dispositif n'est pas délégué dans le cadre des conventions de délégation de compétences des aides à la pierre passées avec l'Etat. Le conventionnement avec travaux Si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier en plus de la déduction fiscale spécifique, d'une subvention majorée de l'ANAH dont le taux s'échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables, toujours selon l'engagement social du propriétaire. [...]

[...] SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ET CONTROLE V.1 Le suivi de la mise en œuvre de la loi Evaluation du système d'enregistrement départemental unique Le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique fait l'objet d'un rapport annuel d'évaluation adressé au Parlement. Il dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logements non satisfaites. Evaluation de la mise en œuvre de la loi Avant le 01 octobre 2010, le Conseil Economique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la garantie du droit au logement. [...]

[...] Cette loi s'inscrit dans le cadre de la loi DALO qui invite à poursuivre les efforts et qui durci les sanctions. Loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Cette loi renforce les obligations en matière d'accessibilité des immeubles d'habitation et des Etablissements Recevant du Public (ERP). Elle prévoit l'obligation pour les bailleurs de recenser l'offre de logements adaptés et du diagnostic de l'accessibilité de leur patrimoine dans les 3 ans à venir. [...]

[...] Il convient en effet d'agir sur l'ensemble des segments du marché immobilier. C'est pourquoi le développement d'un parc de logements privés à loyers maîtrisés constitue un enjeu majeur qui permet à l'ANAH d'intervenir sur toute la gamme : loyers très sociaux, loyers conventionnés classiques, loyers intermédiaires en marchés tendus. L'amélioration du parc privé offre aussi l'avantage de permettre la création de logements à loyers maîtrisés dans des délais courts en complémentarité avec l'offre nouvelle de logements sociaux pérennes et le caractère diffus de ces logements favorise la mixité urbaine. [...]

[...] Il trace les grandes orientations retenues pour rendre la ville plus accessible, de la voirie à la culture, en passant par le logement, le transport et l'emploi. Beauvais a été désignée fin 2002 « laboratoire de l'accessibilité ». La sous-préfecture de l'Oise a conduit une politique volontariste et des innovations remarquables. Cette ville a été identifiée comme une référence en matière de handicap. Enfin, Guingamp a lancé une action « ensemble pour l'adaptation de l'habitat » : il s'agit de logements sociaux neufs conçus dans des conditions optimales de confort et d'accessibilité pour tous depuis 1997. [...]