J'ai effectué mon stage dans un cabinet d'avocat. J'ai pu ainsi traiter diverses matières telles que le droit pénal, le droit du travail, le droit civil, mais aussi mes matières objets de ma spécialisation en droit immobilier et droit de l'urbanisme. Mes tâches ont été diverses et variées et m'ont permis de suivre des dossiers entiers de leur ouverture jusqu'au jugement. Outre les tâches traditionnelles découlant des relations avec la clientèle telles que les réunions de travail, le suivi administratif des dossiers, les déplacements au palais de justice aux fins d'enrôlement ou demandes de copies de dossier, j'ai choisi de développer dans le présent rapport la tâche maîtresse de la profession d'avocat : l'examen juridique d'un dossier.
À ce titre, il sera précisé les étapes par lesquelles j'ai procédé afin de rédiger des documents juridiques et de comprendre les démarches intellectuelles suivies. Ces dernières seront développées dans le cadre des procédures relevant de ma spécialisation, tout d'abord en droit de l'urbanisme, puis en droit immobilier.
Deux affaires relatives au droit de l'urbanisme et de la construction se sont offertes à moi. En effet, elles sont appréhendables sous deux angles différents, le premier tendant à une action contre le voisin, le second tendant à voir la commune déclarée responsable des illégalités créées.
Les deux affaires développées dans le cadre de ce rapport ont pour trame de fond, une action en défense à l'égard de l'instance ouverte par leur voisin respectif. En effet, dans l'affaire A, opposant Madame B à Monsieur C, les enjeux sont importants du fait de la décision de justice prononçant la démolition de leur immeuble. Il convient alors d'intenter une nouvelle instance dans le but, certes sous-jacent, de court-circuiter les décisions de justice. L'affaire Z opposant Monsieur Y à Monsieur X, quant à elle, relève de l'appel où nous avons été débouté en première instance.
[...] Cette solution corroborée par les dispositions obscures du POS tend à faire pencher le juge en notre faveur. C / Sur la construction de la barbacane d'évacuation d'eau : Monsieur par un jour de grands orages, voyant l'eau stagner et par crainte de voir son mur s'écrouler, a édifié une barbacane d'évacuation d'eau donnant directement sur le fonds de son voisin Monsieur X. Pour justifier de la création de cette barbacane, il sera allégué les dispositions du plan d'occupation du sol et du plan local d'urbanisme qui prévoit : "Qu'en l'absence de réseau ou cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain La lecture de ces dispositions et la déclivité du terrain permettent de justifier la réalisation de cette évacuation. [...]
[...] Civ 3ème 7 juin 1979 n°78-10427 ; Cass. Civ 3ème 22 mai 1997 n°93- 20957 Annexe « La Cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que l'un des colotis était bien fondé à demander la démolition d'une construction réalisée dans le non-respect des servitudes régissant le lotissement sans même avoir à prouver l'existence d'un préjudice et en appréciant souverainement le préjudice subi » Cass. Civ 3e novembre 1998 n°97-11758 Mesures prises sur le fond de Monsieur Y Article 663 du Code civil CA Versailles 27 janvier 1998 n°1998-58TI Dictionnaire juridique Article 1 décret 11 janvier 1965 modifié par l'article 4 du décret 2004-492 du 6 juin 1992 Article R421-2 Code de justice administrative CE 3 février 2003 n°239624 Weber CAA Bordeaux 20/12/20001 98BX01129 : Indemnisation du préjudice moral causé à un particulier par l'obligation de vendre sa propriété du fait de l'abandon de son projet" TA Orléans 10/02/1978 n°6345 CE 05/10/1988 n°535111 SCI les 3 Roses Dans le même sens, Cass. [...]
[...] Dans tous les cas, Monsieur Y tout comme Madame B pourront exercer un recours contre leurs communes respectives qui sont les initiateurs de ces problèmes juridiques. Section II : Les recours contre les communes En parallèle des actions civiles, nous avons entrepris des actions devant le tribunal administratif aux fins de reconnaître les responsabilités des communes pour les désagréments causés à Madame B et Monsieur Y. L'étude de leur dossier a révélé des erreurs dans l'instruction du permis de Madame B et des erreurs de renseignements de la part du maire dans la construction de la clôture de Monsieur Y (§2). [...]
[...] En effet, sa maison d'habitation ne respecte aucunement le règlement du lotissement dans lequel elle a été construite, et cause à Monsieur C un préjudice inéluctable. Il est évident qu'une erreur dans l'instruction de son permis de construire s'est produite puisque la construction est conforme au permis délivré. Son voisin, Monsieur profite de sa situation de supériorité et de la réticence de Madame B à exécuter le jugement pour l'asséner de procédure en voie d'exécution tendant au paiement des dommages et intérêts, des astreintes et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...]
[...] Cette diminution de prix est directement liée au retard que le projet a subi du fait des négligences du notaire et de l'agent immobilier. Le prix de vente de cette dépendance subira un fléchissement de l'ordre de 10 à sous réserve d'établir par des documents publics, statistiques, attestations d'agence et ou de notaire ce fléchissement entre la date du mandat de revente et aujourd'hui, soit entre 3000 € et 6000 € de moins sur le prix d'achat. - Le préjudice moral : Toutes ces péripéties ont occasionné à Monsieur C du souci, de nombreux tracas, du temps devant être réparées à hauteur de €. [...]
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