Le principe de la copropriété s'est imposé du fait de l'augmentation du nombre d'immeubles appartenant, comme il était d'usage quasi général jusqu'au XIX siècle, à un seul propriétaire, et qui se sont trouvés vendus par lots à des propriétaires différents. Ce cas, devenant commun au cours du XXème siècle, amena le législateur à faciliter la gestion et l'entretien de ces immeubles « divisés ». En France, le premier texte spécifique à ce nouveau statut fut la loi du 28 juin 1938, remplacée par la loi en vigueur du 10 juillet 1965.
La copropriété est l'organisation pour un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (article 1 de la loi du 10 juillet 1965 (...)
[...] En France, le premier texte spécifique à ce nouveau statut fut la loi du 28 juin 1938, remplacée par la loi en vigueur du 10 juillet 1965. La copropriété est l'organisation pour un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (article 1 de la loi du 10 juillet 1965). Les parties privées, ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage « exclusif » d'un copropriétaire et sont sa propriété. [...]
[...] La répartition se fait alors selon l'utilité que chaque lot peut tirer de cet équipement, les copropriétaires sont tenus de participer en fonction de l'utilité ou du service rendu par les équipements communs et les services collectifs de chaque lot. Peu importe que le copropriétaire utilise ou non le service ou l'équipement en question. Cette utilité est souvent déterminée par un géomètre-expert qui va établir une grille de répartition des charges d'équipement communs et de service collectifs. Il va tenir compte de la situation du lot dans l'immeuble et de l'utilisation des parties privatives. De plus l'expert va aussi apprécier la capacité théorique de l'occupation du lot, elle est essentiellement établie en fonction de la surface des locaux desservis. [...]
[...] Il a été important pour moi dans un tel cas, de savoir distinguer les parties dites « communes » et « privatives », mais aussi les répartitions de charges au sein d'une copropriété. A l'heure où de nombreuses copropriétés votent les travaux de mises aux normes ascenseur, le cas du 28 cours Xavier Arnozan pourrait éventuellement se représenter. Travailler sur ce dossier fut l'occasion d'un enrichissement personnel qui m'a permis de mettre œuvre certaines notions théoriques, tel que les articles de majorités, le mode de répartition de charges mais aussi de faire la distinction entre charges générales et charges spéciales. [...]
[...] De ce fait de nombreux ascenseurs sont touchés et doivent obligatoirement avant 2018 être mis aux normes pour les copropriétés. Il convient donc au Syndic gérant leur immeuble d'inscrire cette résolution à l'ordre du jour L'ascenseur du 28 cours Arnozan Madame BEZE actuelle propriétaire de l'ascenseur s'est interrogée suite à ces obligations légales. C'est pourquoi lors de l'assemblée générale du 18 avril 2008, elle à fait inscrire à l'ordre du jour la proposition de mettre son ascenseur en équipement commun pour la copropriété. [...]
[...] Suite à des mises aux normes obligatoires onéreuses, elle a décidé de le proposer en partie commune. Le problème posé dans un tel cas est de savoir comment procéder pour qu'un élément privatif devienne collectif. L'équipement étant privatif il n'y avait donc pas de clé de répartition inscrit dans le règlement de copropriété, d'après l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, le 28 cours Xavier Arnozan a fait faire une mise en conformité en 2003 par Monsieur Subsol géomètre expert, qui lui a profité de cette occasion pour inscrire une clé de répartition « ascenseurs » lors d'un changement de nature de l'équipement. [...]
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