La problématique du financement des petites et moyennes entreprises

Extraits

[...] Les véhicules d'investissement : la loi en prévoit 3 : les FIP-FCPI, l'investissement en direct et l'investissement par une holding. Faisons maintenant le point sur l'ISF. L'ISF PME L'ISF trouve son origine dans l'IGF, « l'impôt sur les grandes fortunes » auquel il a succédé en 1989 par la loi de finance et sur lequel il fonde ses principes et sa philosophie. Ce premier impôt fut créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de François Mitterrand du parti socialiste en 1981, conformément au programme électoral de ce dernier. [...]

[...] Selon ce scénario, les banques seraient ainsi amenées à répercuter la hausse du coût de leurs refinancements sur les taux des crédits qu'elles octroient aux particuliers ou aux entreprises. Une étude réalisée par l'agence de rating Fitch sur la période décembre 2010 - décembre 2012 montre que ces craintes pour le financement bancaire des entreprises européennes sont fondées. En effet, elle met en évidence le fait que sur la période observée, les seize grandes banques européennes considérées comme d'importance systémique ont accru leur exposition totale à la dette souveraine de quelque 550 milliards d'euros, alors que, dans le même temps, elles ont réduit leur exposition au secteur des entreprises de 440 milliards d'euros (soit une baisse de de leurs engagements à ce titre). [...]

[...] Financement des PME7 Une partie seulement de la loi nous intéresse pour ce sujet. Ce sont les articles 14 et 16 de la loi TEPA qui aborde financement des PME, on peut y voir deux buts : -­‐ Renforcer les fonds propres des PME. -­‐ Permettre aux contribuables de réduire leur Imposition de Solidarité sur la Fortune La réduction fiscale : L'investissement dans une PME éligible (voir condition d'éligibilité en annexe permet au contribuable de réduire son ISF à hauteur de 50% de son investissement (ce taux a été revu à la baisse en 2011 : au moment du vote de la loi, il était alors de 75%). [...]

[...] Enfin, aujourd'hui, l'ISF-PME apparaît encore comme un marché très fragmenté : Des performances pas toujours à la hauteur D'une année à l'autre, les contraintes des FIP/FCPI et des montages ISF PME s'alourdissent alors que l'avantage fiscal diminue Ainsi, l'impôt sur le revenu et l'ISF ont vu leur avantage fiscal diminué (de 25% ) 18% entre 2010 et 2012 pour l'IR par exemple), les dernières campagnes ISF ont été perturbées par des changements de dernières minutes (changement de barèmes, modification des calendriers, etc) et les contraintes sur les PME et les instruments éligibles à l'investissement ont rendu de plus en plus difficile le montage des opérations. Toutes ses contraintes se réalisent, en plus, dans un environnement économique qui ne favorise pas l'épargne risquée et non liquide. De plus, la liquidité des titres est longue à venir, si bien qu'aujourd'hui, on parle de « crise de liquidité » et de fonds « zombie » car les FIP et les FCPI, qui font appel au grand public, ne peuvent pas être prorogés au-delà des durées légales établies. [...]

[...] Il concerne seulement les personnes physiques et non pas les personnes morales. Cet impôt s'ajoute à d'autres impôts sur le patrimoine, tels que les droits de mutation, la taxe foncière, etc. Impôt médiatique, symbolique, les noms sont divers mais tous révèlent la faible importance de cet impôt pour les recettes fiscales. En effet, en 2013, l'ISF ne représentait que des ressources de l'Etat avec un rendement d'environ milliards d'euros. De sa création à 2012, aucun des gouvernements successifs n'apporta de réels changements de cet impôt ; les principales modifications ayant eu trait aux taux d'imposition ou à son assiette (notamment afin de prendre en compte l'inflation). [...]