Le problème de la justification d'une exonération de TVA au sein d'une institution européenne : la Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Résumé du document

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En vertu de l'article 15.10 de la Directive 77/388 du Conseil des Communautés Européennes, la Banque Européenne d'Investissement est exempte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En conséquence, la BEI n'a pas de numéro de TVA mais il lui a été accordé un certificat d'exemption en date du 26 août 1994 par le gouvernement luxembourgeois.

L'exonération fiscale des institutions communautaires sert à faciliter leurs activités dans l'Etat membre où elles sont situées. De ce fait, le Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés Européennes (PPI) (annexe 1) établit de tels privilèges en faveur des Communautés européennes sans, toutefois, imposer la voie par laquelle cette exonération sera obtenue. Cette question est principalement réglée dans des accords d'application convenus entre la Commission et les Etats membres. De plus, étant reconnues comme « organisations internationales », les Communautés européennes bénéficient aussi de l'exonération de la TVA et des accises pour leurs achats dans un autre Etat membre de la Communauté sur base de l'article 15, point 10), de la 6e Directive TVA et de l'article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12.
La BEI et toutes les autres institutions communautaires n'ont pas la qualité d'assujetti. Par conséquent, elles ne disposent pas de numéro TVA, ni pour les achats locaux, ni pour les achats intracommunautaires.
Du point de vue de la gestion quotidienne, l'exonération directe est la procédure la plus simple pour la BEI : le montant à payer est facturé sans être majoré de la TVA et, le cas échéant, des droits d'accises. Il n'y a donc aucune compensation à exiger ou à calculer.
Pourtant, cette méthode n'est choisie que par quelques États membres quand il s'agit des achats locaux des Institutions communautaires (voir annexe 3, colonne 2). Dans ce domaine, la plupart des Etats membres se fait d'abord payer les impôts indirects en question et ne les remboursent que sur demande. Par contre, relatif aux achats intracommunautaires, leur grande majorité bénéficie d'une exonération directe de la TVA et des accises (voir annexe 4).
La procédure à suivre dans le cas de la méthode de remboursement est la même pour la TVA et les droits d'accises. Vu le fait qu'en pratique pour tous les achats de biens ou de services par la BEI la question de l'exonération de la TVA se pose, il est indispensable pour les gestionnaires communautaires de se familiariser avec les principes fondamentaux de la TVA.

Quelle est, cependant, la procédure administrative visant à justifier une telle exception auprès des fournisseurs ?

Mon analyse se portera essentiellement sur la procédure suivie dans le cadre de la BEI, sachant que celle-ci se calque sur les méthodes employées par les autres institutions européennes telle que la Commission Européenne.

Mon étude se subdivisera en trois parties, les deux premières étant de nature plutôt théoriques.
En effet, dans une première partie, je m'étendrai sur les principes généraux de la TVA, ses notions élémentaires ainsi que son champ d'application.
Je m'attarderai ensuite sur l'étendue de l'exonération vis-à-vis des achats locaux ainsi que des prestations de services. Concernant les seuils d'exonération par exemple, nous verrons les différences qui existent entre les différents pays de l'Union (...)