L'obligation pour la banque de distribuer des crédits à la consommation

Extraits

[...] Il est obligatoire de saisir la date de signature, laquelle déclenche le délai Scrivner. Pièces à joindre : La liste des pièces à joindre s'inscrit en fonction du type de projet. En cas de réponse négative, le dossier est mis dans base d'attente. Décision LCL : Permet au conseiller de vérifier si le prêt est dans sa délégation ou dans celle de sa hiérarchie. Une fois la phase de montage de dossier terminée : • Récapituler les différents éléments du dossier • L'accord du client • La signature du contrat Enfin, la prise de congé est la dernière phase et permet d'organiser un suivi de la vente avec le client, par exemple prendre un autre rendez-vous pour faire un chèque de banque. [...]

[...] effectués par la les banques, ce qui banque pour des a durées supérieures à aboutit à un accord cinq ans. en banques qui ont une activité à l'international. Le ratio Cooke c'est le premier ratio de solvabilité international centré sur le risque de crédit. Les fonds propres doivent être supérieurs à des risques de crédit. Cependant, ce ratio prend en compte uniquement le risque de crédit. En 1996, il y a une modification du Bâle pour prendre en compte le risque de marché. Ce ratio a été souvent critiqué par une approche quantitative et sommaire du risque. [...]

[...] • Assurance L'assurance du prêt personnel. Une couverture en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité). • Jour d'échéance Par défaut, le système fixe le prélèvement de l'échéance 30 jours après la date de déblocage. Le client peut choisir le jour qui lui convient. • Délais Srivener L'emprunteur, le co-emprunteur ou la caution disposent d'un délai de rétraction de 7 jours, pendant lequel ils peuvent renoncer au prêt. • Déblocage des fonds Le déblocage des fonds est effectué au terme du délai Scrivner. [...]

[...] PNB = Marge d'intermédiation + Commissions sur produits et services Marge d'intermédiation = intérêts reçus – intérêts versés • Intérêts reçus : sur les opérations avec les autres établissements de crédits. sur les opérations avec la clientèle (crédits). sur les obligations et titres à revenus fixes. • Intérêts versés : aux autres établissements de crédits. sur les opérations avec la clientèle (rémunération des comptes). Ce tableau représente le bilan des banques françaises pour les années 2006 et 2007 en millions d'euros. [...]

[...] La loi Neiertz : Son objectif est de lutter contre le surendettement des ménages, pour cela il y a : - Des mesures de prévention. - Des mesures de responsabilisation pour les établissements prêteurs et aussi pour les emprunteurs. - Mise en place de procédures en cas de surendettement. • La loi Châtel : Elle concerne les tacites reconductions de contrats, ses objectifs : - faciliter la résiliation des contrats par tacite reconduction. - Information des particuliers sur les différentes modalités de la tacite reconduction. [...]