Article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur son oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous".
L'auteur doit avoir mis en forme l'idée pour que l'oeuvre soit protégée (si elle reste au stade d'idée, elle n'est pas protégée).
- Les idées sont exclues du champ d'application de droit d'auteur.
Les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur et les inventeurs d'idées non plus. Il est donc impossible d'engager une action contre une personne qui a volé une idée. La seule possibilité d'agir est la concurrence déloyale ou la concurrence parasitaire.
Comme on est influencé par ce que l'on voit, il faut s'assurer que l'on n'est pas en train de copier quelque chose lorsque l'on crée.
Parfois l'oeuvre existe mais n'est pas publiquement divulguée, elle bénéficie cependant du droit d'auteur.
- La difficulté de connaitre les oeuvres préexistantes.
Article 111-2 du CPI : "l'oeuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique du seul fait de sa réalisation même inachevée de la conception de l'auteur".
La difficulté est d'avoir connaissance de toutes les oeuvres existantes.
Cela vaut également pour les oeuvres publicitaires si elles n'ont pas été diffusées mais mises en forme.
Pour être sûr que l'oeuvre ne sera pas copiée, il faut la protéger en entamant une procédure de dépôt.
Une fois arrivé au stade de création, on peut protéger l'oeuvre à l'INPI. (Institut National de la Protection Intellectuelle)
Cependant, pour être protégeable, l'oeuvre doit respecter plusieurs contraintes (...)
[...] La protection des créations publicitaires dès leur mise en forme. Article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur son œuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous". L'auteur doit avoir mis en forme l'idée pour que l'œuvre soit protégée (si elle reste au stade d'idée, elle n'est pas protégée). Les idées sont exclues du champ d'application de droit d'auteur. Les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur et les inventeurs d'idées non plus. [...]
[...] Etre titulaire du droit d'auteur pas le biais de l'œuvre collective. Œuvre collective : Œuvre crée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Toutes les créations publicitaires créées sous l'égide des agences de publicité sont des œuvres collectives, même si l'on arrive à identifier le concours de chacun des salariés. [...]
[...] Les bénéficiaires de la protection du droit d'auteur. On distingue deux bénéficiaires de cette protection : - L'auteur (qu'il soit personne physique ou morale) - La personne morale qui est titulaire du droit d'auteur par le biais de l'œuvre collective (ex : une agence de publicité qui est auteur d'une création publicitaire). L'auteur salarié. Il bénéficie des mêmes droits qu'un auteur indépendant. Les salariés des agences cèdent leurs droits d'auteur sur les œuvres qu'ils ont réalisées lorsqu'ils étaient salariés. Ils le font à travers une clause dans leur contrat de travail. [...]
[...] Parfois l'œuvre existe mais n'est pas publiquement divulguée, elle bénéficie cependant du droit d'auteur. La difficulté de connaitre les œuvres préexistantes. Article 111-2 du CPI : " l'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique du seul fait de sa réalisation même inachevée de la conception de l'auteur". La difficulté est d'avoir connaissance de toutes les œuvres existantes. Cela vaut également pour les œuvres publicitaires si elles n'ont pas été diffusées mais mises en forme. Pour être sûr que l'œuvre ne sera pas copiée, il faut la protéger en entamant une procédure de dépôt. [...]
[...] L'imitation d'une œuvre préexistante. La publicité peut reprendre une scène ou un personnage à condition de ne pas en copier l'aspect original. La publicité peut également contrefaire le titre d'une œuvre, une phrase mythique (ex : "T'as de beaux yeux tu sais") ou des extraits de dialogue. L'utilisation dans la publicité d'une œuvre comme élément de décor. Il est possible d'utiliser une œuvre comme élément de décor mais seulement avec l'accord de l'auteur et avec une contre partie financière. Pour éviter tout risque d'action en contrefaçon lors de la reprise d'éléments protégés par des droits d'auteur et qui appartiennent à un tiers, il est fortement recommandé d'obtenir au préalable l'autorisation de représenter ou de reproduire ces éléments de décor. [...]
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