Transmission du SARL (Société à responsabilité limitée)

Extraits

[...] Le groupe spécial en charge d'étudier l'affaire a alors soumis à l'ORD un rapport d'appel final confirmant la première conclusion en statuant que l'application de la mesure de protection des tortues marines n'obéissait pas à l'obligation de non discrimination inscrite dans l'article XX relatif aux exceptions générales des règles du commerce international Ce rapport d'appel final a été adopté le 6 novembre 1998. Il positionne pleinement l'OMC comme un partenaire obligatoire dans la Communauté internationale (II). I. l'obligation de non discrimination à l'acceptation de l'exception de protection des tortues marines aux règles de l'OMC. [...]

[...] Selon cette disposition, un organe de règlement de l'OMC n'est censé se prononcer qu'au regard des « accords visés », mais il doit aussi « clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public ». Selon l'organe d'appel, « Cette instruction (était) dans une certaine mesure la reconnaissance du fait qu'il ne faut pas lire l'Accord général en l'isolant cliniquement du droit international public ». En ce sens, il refuse donc de considérer le droit de l'OMC comme un régime auto-suffisant, il doit être plutôt interprété au moyen des règles coutumières d'interprétation du droit international. Le rejet de l'« isolation clinique » témoigne ainsi d'une ouverture aux règles externes. [...]

[...] ») afin que sa conclusion ne soit pas mal comprise par l'ensemble de la Communauté internationale. Il suit en ce sens la position du représentant des communautés européennes qui a déclaré « le droit souverain d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres politiques environnementales au moyen des mesures qu'ils jugent les plus appropriées pour protéger leur environnement – y compris la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux » (point 68). [...]

[...] En outre, ceux- ci disposaient de quatre mois seulement pour mettre en œuvre la prescription concernant l'utilisation obligatoire des DET. Comme le souligne l'organe d'appel, « la durée de la période de mise en place progressive n'est pas sans conséquences pour les pays exportateurs qui veulent obtenir la certification. Cette période est en rapport direct avec la difficulté que le pays aura à se conformer aux prescriptions en matière de certification et avec la possibilité concrète de trouver d'autres marchés d'exportation pour les crevettes et de s'y faire une place » (point 174). [...]

[...] Le mémorandum d'accord sur les règles et procédures de règlements des différends prévoit pourtant une possibilité de sanction commerciale à l'encontre de la partie en cause, qui est imposée dans le même secteur que celui qui fait l'objet d'un différend. En l'espèce, aucune sanction n'avait été prévue. Pourtant, il semble que l'ORD réussisse à imposer ses conclusions. En 2001, sur requête de la Malaisie, l'organe d'appel rendit un second rapport sur ladite affaire. Les États-Unis avaient modifié leur règlementation et n'exigeaient plus des techniques identiques mais la nouvelle règlementation conduisait toujours à des difficultés d'exportation. [...]