Société de gestion de titres démembrés – opération d’apport en nature (usufruit) et assistance comptable

Résumé du document

Au cours de ma première année de stage réalisée dans un cabinet anglo-saxon, j'ai été amené à intervenir en tant qu'assistant sur une mission d'expertise comptable dans une société (société A) dont l'activité est l'acquisition et la gestion de la pleine propriété ou de droits démembrés de propriété, de tous titres ou droits sociaux d'une société cotée au marché Euronext de Paris (société B). En pratique, la majorité (99%) des droits gérés par la société A correspond à des droits démembrés de propriété, en l'espèce les usufruits temporaires des titres de la société B.

Ainsi, les détenteurs des titres ou droits sociaux de la société B apportent de façon temporaire – tous les 4 ou 5 ans - l'usufruit de leurs actions à la société A. Cette opération complexe, qui constitue un apport en nature, est soumise au respect des dispositions prévues par l'article L225-147 et par l'article R225-136 du code de commerce qui prévoient, en particulier, l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux apports et l'approbation des opérations par l'assemblée générale extraordinaire des associés après avoir pris connaissance du rapport établi par ceux-ci.