C'est pour toutes ces raisons que je me propose d'étudier dans quels cas une technique comme l'apport partiel d'actif est utilisable et préférable à une autre solution et ainsi aborder les limites de cette technique. La question centrale sera de savoir si l'apport partiel d'actif est une technique aussi adéquate pour la restructuration de haut de bilan que pour une transmission d'entreprise ?
Pour ce faire nous aborderons l'utilisation de l'apport partiel d'actif dans le cadre d'une restructuration de haut de bilan dans un premier temps en étudiant la composition de l'apport et aussi la structure d'accueil de cet apport, et dans un deuxième temps, nous aborderons son opportunité dans le cadre d'une transmission en envisageant les limites d'une telle technique et en proposant une restructuration complète de l'entreprise...
[...] Ces deux mesures ne sont donc pas compatibles entre elles et la soumission à l'article 210 A du CGI de l'apport partiel d'actif exclut, alors, de pouvoir distribuer en franchise d'impôt les titres. La loi de Finances de 2002 a ajouté à la condition de faire cette distribution dans un délai de un an deux autres conditions : - l'attribution doit être proportionnelle aux droits des actionnaires dans la SA Agence des locataires ; - et la société apporteuse devrait obtenir un agrément. [...]
[...] II. La technique de l'apport partiel d'actif est-elle opportune dans le cadre d'une transmission ? 2 A. L'apport partiel d'actif est-il la meilleure solution applicable ? Etude de l'opportunité d'appliquer la technique de l'apport partiel d'actif 1 Exposé de la situation 1 Présentation de la société Il s'agit de la SA Agence des locataires au capital de €, divisé en actions, et qui a une activité d'agence immobilière et de marchand de biens. [...]
[...] Pour ce faire nous allons effectuer les mêmes calculs que précédemment mais en ne retenant que 2 parts au lieu de 3. - Revenus classiques : / 2 = ( IR = € - Revenus exceptionnels : / 2 = ( IR = € - Différence : – = € - IR dû : + x 4 = € Détermination de l'impôt sur le revenu à payer : Différence entre les 2 précédents calculs : – = € Cette différence est très nettement supérieure au plafond qui est de € par demi part supplémentaire, soit dans notre cas €. [...]
[...] Mais ceci n'empêche pas que ces titres puissent être globalement apportés au cours de ses 3 ans dans le cadre d'un apport partiel d'actif, d'une fusion ou d'une scission si la société qui les reçoit s'engage à les garder jusqu'à l'expiration du délai de conservation et si cet engagement est souscrit dans l'acte d'apport. Le non-respect de cette condition de conservation entraîne la déchéance rétroactive du régime de faveur des fusions ce qui implique une taxation immédiate des plus-values placées en sursis d'imposition. [...]
[...] Ensuite nous procéderons à un apport partiel d'actif dans le but de créer deux filiales et par le jeu des statuts nous avons donné la direction de ses filiales à chacun des enfants. Mais il est à noter que nous n'avons pu résoudre le problème de séparer les activités pour les attribuer en propre à chaque enfant afin d'éviter de futurs conflits entre eux. En effet ils restent tous les trois actionnaires de la SAS Agence des locataires et les deux enfants qui désiraient prendre une part active à la gestion le peuvent en devenant les présidents des deux filiales qu'il reste à créer. [...]
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