Les difficultés des problèmes juridiques, fiscaux, sociaux, financiers, et évidemment économiques, liés aux sociétés découragent souvent la compréhension de situations complexes et empêchent la prise de décisions plus adaptées pour la société et pour son dirigeant.
Cette complexité est accentuée par l'inflation législative galopante : "cela change tout le temps ; on n'y comprend plus rien" sont des propos souvent tenus par des responsables et des collaborateurs de sociétés.
C'est pourquoi le plus souvent, les entreprises préfèrent se tourner vers des professionnels aux fins de répondre au formalisme exigé par la législation. Ce sont les PME qui, le plus souvent, sont embarrassées de ces questions. En effet, pour une petite entreprise, il apparaît le plus souvent ridicule de tenir un registre d'Assemblées alors même que l'absence de tenue effectives desdites assemblées est un secret de Polichinelle (...)
[...] Dès le 27 novembre 1997, par lettre recommandée (Pièce n°2), Monsieur et Madame M. ont averti l'Agence Y., mandatée par le propriétaire pour administrer le bien loué, de la vétusté des lieux. Ils font notamment mention de : ▪ « l'état précaire » du placard de la salle à manger lequel constitue un immeuble par destination, ▪ de « fissures », ▪ des travaux de « carrelage » qui n'ont pas été finis eu égard à l'absence de joints, ▪ ainsi que de la « présence de cloportes » dans l'ensemble de l'habitation. [...]
[...] en date du Devis de l'entreprise de ravalement Isolation Façades ERIF du Rapport d'expertise judiciaire de M. P. du Rapport Planches photographiques (41 photographies) Etat d'entrée des lieux Article « Humidité ou infiltration ? » UniversImmo.com Audience du 6 septembre 2007 N° RG CONCLUSIONS Devant Le Tribunal d'Instance de Troyes POUR : Monsieur Philippe M., né le 30 août 1965 à TROYES (Aube), de nationalité française, demeurant 4 rue des Anciennes Tanneries à TROYES (10 000), Madame Pascale M., née H. [...]
[...] est désigné comme secrétaire. Monsieur Christian S., représentant la SARL COMMISSARIAT AUDIT CHAMPAGNE, Commissaire aux Comptes titulaire, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 juin 2007, est excusé. La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent la totalité des 2500 actions ayant le droit de vote. En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le cinquième des actions ayant droit de vote, est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. [...]
[...] - De la présence de cloportes se déplaçant au niveau de la porte d'entrée et dans l'ensemble des pièces, Or, le cloporte, crustacé terrestre, a besoin d'humidité pour survivre, on le retrouve donc dans les endroits humides, près des marais, sous les écorces en décomposition, sous les roches, sous la terre dans les jardins ou tout autre endroit mouillé. Dans les maisons, on les retrouvera dans les sous-sols, dans les caves non finies - De la présence de traces d'humidité dans la salle à manger, - De l'effritement du mur situé en partie basse dans la cuisine, - De la vétusté du grenier, - que les fenêtres étaient hors d'usage et noircies par l'humidité. En outre, ledit procès-verbal comporte en annexe des photographies édifiantes des lieux. [...]
[...] Au surplus, s'adjoint une importante surconsommation d'énergie aux fins de remédier, partiellement, à cette présence d'humidité. Dans ces conditions, il est demandé au Tribunal de prendre en considération les postes de préjudices suivants : - Les travaux effectués par Monsieur et Madame Philippe M. qui se sont dégradés de manière accélérée et dont ils n'ont pas pu profiter pendant la durée prévisible, - Les frais de nettoyage des biens détériorés, - L'augmentation des frais de chauffage liée à l'humidité même des lieux, - Les frais de recherche d'un nouveau logement et le déménagement subséquent. [...]
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