La mission du commissaire à la fusion

Extraits

[...] La structure juridique sous forme de SAS, « M Développement » constituée à cette fin, sera détenue par l'équipe de management de « C », le groupe « B » et un nouvel investisseur « G ». Cette opération se trouve motivée par la poursuite d'un développement soutenu de l'activité et de la rentabilité du groupe « M », afin de conforter encore son positionnement de leader, en vue d'une cession à court terme. L'opération de fusion par voie d'absorption vise à simplifier la structure juridique de l'ensemble constitué par « C » et « N », afin de permettre l'entrée des nouveaux partenaires financiers dans le groupe « M » dans le cadre de la reprise de 94,9% du capital de « N ». [...]

[...] Nous vous informons par ailleurs que 827 parts sociales détenues par Monsieur sont nanties au profit de la Banque E en garantie d*un prêt accordé à titre personnel à ce dernier, afin qu'il finance son avance en compte courant à C. La levée de ce nantissement doit intervenir en date du 12 décembre Modalités juridiques et fiscales La fusion prendra effet au jour de sa réalisation définitive, sans rétroactivité, soit le 19 décembre 2008, jour des assemblées générales extraordinaires appelées à en approuver les modalités. [...]

[...] Le commissaire à la fusion est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L 225-219 du Code de Commerce, ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est possible que plusieurs commissaires à la fusion soient nommés pour une même opération. Dans ce cas, ils se répartissent les travaux et établissent deux rapports communs dans lesquels ils émettent leurs opinions Cas d'intervention du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion intervient dans les circonstances suivantes : fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée, apport partiel d'actif à ces sociétés, soumis au régime des scissions. [...]

[...] Les éléments de l'actif immobilisé apportés par C seront transcrits dans les comptes de N sur la base de leur valeur comptable chez C. En matière d'impôts sur les sociétés, l'opération est soumise au régime fiscal de faveur résultant des articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts. Concernant les droits d'enregistrement, elle relève du régime de droit commun prévu à l'article 816 du Code Général des Impôts Description, évaluation et rémunération des apports Aux termes du projet de traité de fusion, après réalisation de l'augmentation de capital, qui permettra d'éteindre l'intégralité des dettes de l'actif net de C sera ramené aux éléments suivants : Immobilisations financières ( actions 457.270 € Disponibilités 10.000 € Actif net apporté (en euros) 467.270 € Les apports sont évalués à leur valeur nette comptable au 19 décembre 2008. [...]

[...] Ainsi la responsabilité du commissaire à la fusion peut être engagée, comme dans toute action civile, s'il peut être établi que : -Il a commis une faute professionnelle dans l'exercice de leur mission ; -Il y a préjudice auux actionnaires, aux sociétés concernées ou à des tiers ; -Il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité civile du commissaire à la fusion n'étant pas prescrite par un texte particulier, c'est la prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle de 10 ans qui s'applique Responsabilité pénale La responsabilité pénale peut être engagée dans le cadre de la mission de commissariat aux apports pour deux délits : l'un concernant les incompatibilités, l'autre pour l'éventuelle complicité pour majoration frauduleuse des apports en nature. [...]