Rapport de stage : création du bulletin de salaire

Extraits

[...] ➢ La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) Chaque année, avant le 1er février, une déclaration précisant les sommes perçues par chaque salarié au cours de l'année civile écoulée doit être remplie sur l'imprimé DADS. Elle est destinée à l'administration fiscale. Selon le niveau d'équipement informatique de l'entreprise, plusieurs formes de déclaration sont possibles : Les entreprises possédant un logiciel de paie adapté peuvent transmettre leur DADS par Internet ou par support magnétique. ➢ La taxe sur salaire Les employeurs non assujettis à la TVA doivent, mensuellement ou trimestriellement, remplir une déclaration de taxe sur salaire (voir annexe 6). Un seul et unique montant est à reporter sur cette déclaration. [...]

[...] Il est fixé le 1er janvier de chaque année. Cette année, le plafond est fixé à € par mois, soit € par an. Le plafond est aussi appelé tranche A. La tranche B représente la part du salaire comprise entre le plafond et, au maximum fois le plafond, soit €. ➢ Les cotisations salariales Les salariés doivent cotiser à différentes caisses comme l'URSSAF pour la sécurité sociale et les allocations familiales, l'ASSEDIC pour l'assurance chômage et les caisses de retraite AGIRC et/ou ARRCO, ainsi que diverses autres cotisations. [...]

[...] Une visite médicale est obligatoire avant tout travail. Un contrat de travail (voir annexe doit également être présenté quelques jours avant la date d'embauche. Ce contrat lie l'employeur et le salarié et doit contenir des mentions obligatoires telles que le nom des deux parties, la rémunération mensuelle brute, ou encore les tâches attendues du salarié. Le contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié, qui doivent en avoir un exemplaire chacun. II. Le bulletin de salaire Les entreprises doivent déterminer mensuellement le montant des salaires à verser à leur personnel, ainsi que, le plus souvent trimestriellement, les charges sociales qui en découlent. [...]

[...] L'indemnité de congés payés Cette indemnité se calcule selon deux méthodes et celle à prendre en compte est la plus avantageuse pour le salarié. Ces deux méthodes sont les suivantes : La méthode du 1/10 Comme son nom l'indique, elle équivaut à un dixième de la rémunération brut totale perçue par le salarié au cours de la période référence. Simulation : Mlle XXX a perçu € pour la période du 01/01/2007 au 31/01/2007 et 70 € pour la période du 01/02/2007 au 01/02/2007 de salaire brut. [...]

[...] A chaque période de paie, l'entreprise doit donc : • Décompter les heures travaillées ; • Etablir obligatoirement le bulletin de salaire de chaque salarié en double exemplaire (un pour le salarié et un pour l'employeur) ; • Comptabiliser les salaires de la période Le décompte des heures travaillées a. Les heures normales La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois. La plupart des salariés sont aujourd'hui mensualisés. Le salaire de base se calcule donc en multipliant le taux horaire par le nombre mensuel d'heures. A ce salaire de base viennent s'ajouter les heures supplémentaires et/ou se retrancher les heures d'absences. b. [...]