Augmentation des capitaux propres d’une SARL par apport partiel d’actif (APA) – cabinet d’expertise comptable Comptaz, à Limoges

Résumé du document

Dans le cadre de mes études en Master 1 Comptabilité Contrôle Audit à la faculté de Droit et des Sciences Economiques de Limoges, j'ai effectué un stage de 3 mois au sein de COMPTAZ, cabinet d'expertise comptable de Limoges. L'objet de mon stage, outre la réalisation d'activités comptables et fiscales (saisie de factures, de trésorerie, élaboration de bilans, liasses fiscales, déclaration d'impôt sur le Revenu…etc.), était la réalisation d'un mémoire sur les apports partiels d'actif.

En effet, j'ai eu l'occasion de déterminer ce sujet de stage avec M. Olivier X, expert-comptable responsable des cabinets de Limoges, Eymoutiers et St Léonard. Le choix de l'apport partiel d'actif n'est pas anodin, et ce pour deux raisons. La première raison était de fait car j'avais fait part à M. X de mon souhait de réaliser un sujet pluridisciplinaire (juridique, comptable et fiscal). La deuxième raison était conjoncturelle dans la mesure où un groupe de sociétés (client Comptaz) envisageait de mettre en œuvre cette opération afin de relever le niveau des capitaux propres de deux de leurs filiales.

Bien que largement utilisées en pratique depuis de nombreuses années, les opérations d'apport partiel d'actif ont été définies sur le plan comptable pour la première fois par le règlement nº2004-01 du Comité de Réglementation Comptable (CRC). De fait, la relative liberté dont bénéficiaient les entreprises jusqu'au 31/12/2004 disparaît au profit de règles impératives. Cette nouvelle donne bouleverse donc l'approche fiscale de ces opérations. Néanmoins le règlement nº2004-01 du CRC ne vise que les apports partiels d'actif et de passif constituant une branche autonome d'activité. Placée sous cet angle, cette opération consiste en l'apport d'une fraction de l'actif et du passif d'une société à une autre société (nouvelle ou préexistante) qui lui remet en contrepartie des actions ou parts sociales nouvelles créées à cet effet.